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LES CArACTérISTIQUES COMMUNES DES CONTrATS ADMINISTrATIfS DE LONGUE DUréE 369
l'interdiction des libéralités46
. En vertu de ce principe, la personne publique délégataire
ne peut convenir que le montant de l'indemnité à percevoir en cas de
résiliation anticipée soit inférieur à leur valeur nette comptable. Le délégataire
personne publique doit ainsi toujours obtenir une indemnité, égale à la valeur
nette comptable des biens de retour non amortis en fin de concession47
. Une
clause qui prévoirait une somme inférieure ou l'absence d'indemnisation serait
illicite, alors que cela est envisageable lorsque le délégataire est une personne privée48
ou
à sa faculté de mise en régie du contrat52
. De la même façon si toute renonciation n'est pas interdite50
. Le contrôle du juge est
,
. Dans le même sens, est illicite la clause prévoyant une indemnité de résiliation
ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique,
manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par son cocontractant
de ce fait49
la personne publique ne saurait renoncer à son pouvoir de résiliation ou de modification51
Plantey
(A.), « Définition et principes de l'ordre public » in Polin (r.) (dir.), L'ordre public, Acte du
colloque des 22 et 23 mars 1995, PUf, p. 27 à 45, spéc. p. 38 s'agissant de l'ordre public et des
conventions entre particuliers, sans que le terme d'ordre public contractuel ne soit évoqué.
46. CE, sect., 19 mars 1971, Mergui, n° 79962, publié au recueil Lebon p. 235.
47. CE, 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n° 402921, mentionné aux tables du recueil Lebon :
Martin (J.), « L'impossible aménagement contractuel de l'indemnisation des biens de retour entre
personnes publiques », JCPA, Décembre 2017, n° 51, p. 24 à 27 ; Llorens (f.) et Soler-Couteaux (P.),
« L'indemnité de résiliation des concessions : deux poids, deux mesures », Contrats et Marchés publics,
Décembre 2017, n° 12, p. 1 à 2 ; Eckert (G.), « résiliation et indemnisation des biens de retour nonamortis
: quelle place pour la liberté contractuelle ? », Contrats et marchés publics, Décembre 2017,
n° 12, p. 44 à 46 ; Idoux (P.), Nicinski (S.) et Glaser (E.), « Actualité du droit de la concurrence et de la
régulation », AJDA, Décembre 2017, n° 44, p. 2514-2530 ; Allaire (f.), « L'indemnisation des biens de
retour non amortis, consécutive à la résiliation d'une concession entre personnes publiques », Droit
administratif, Janvier 2018, n° 1, p. 34 à 37 ; Pellissier (G.), « Quel est le montant de l'indemnisation due
au concessionnaire en cas de résiliation unilatérale du contrat, lorsque celui-ci est conclu entre deux
personnes publiques ? Conclusions sur CE, 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n° 402921 », BJCP,
Janvier 2018, n° 116, p. 45 à 50 ; Vila (J.-B.), « L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de
service public conclue entre deux personnes publiques », AJDA, Avril 2018, n° 16, p. 919 à 924.
48. CE, ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788, publié au recueil Lebon :
Jouguelet (J.-P.), « Note sous Conseil d'état, 21 décembre 2012, requête numéro 342788, Commune
de Douai », Contrats publics - Le Moniteur, février 2013, n° 129, p. 13-14 ; Boda (J.-S.) et
Guellier (P.), « Le Conseil d'état et le régime juridique des biens des délégations de service public »,
JCPA, février 2013, n° 8, p. 17 à 21 ; Eveillard (G.), « Nouveau retour sur les biens de retour », Droit
administratif, Mars 2013, n° 3, p. 38 à 42 ; Dacosta (B.), « Quel est le statut des biens dans une
délégation de service public ? Quel est le sort de ces biens à la fin de la convention ? Conclusions sur
CE, ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788 », BJCP, Mars 2013, n° 87, p. 136 à 151 ;
Domino (X.) et Bretonneau (A.), « Biens de retour : gare aux boomerangs », AJDA, Mars 2013, n° 8,
p. 457 à 464 ; Sestier (J.-f.), « Les biens de retour, entre liberté contractuelle et encadrement
aménagé », Contrats publics - Le Moniteur, Avril 2013, n° 131, p. 79 à 82.
49. CE, 22 juin 2012, CCI de Montpellier, n° 348676, mentionné aux tables du recueil Lebon :
Eckert (G.), « Clause d'indemnisation en cas de résiliation ou de non-renouvellement », Contrats et
marchés publics, Août 2012, n° 8-9, p. 30 à 31 ; Dacosta (B.), « Quelle limite à l'indemnisation du
contractant en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat ? Conclusions sur CE, 22 juin
2012, CCI de Montpellier, n° 348676 », BJCP, Septembre 2012, n° 84, p. 330 à 335 ; Linditch (f.),
« Indemnités de résiliation - Gare aux libéralités », JCPA, Novembre 2012, n° 46, p. 27.
50. Nous y reviendrons, cf. infra, spéc. § 1034 et s. Sur le sujet voir aussi Blumann (C.), La
renonciation en droit administratif français, Thèse, Université de Poitiers, 1970, LGDJ, 1974.
51. CE, 6 mai 1985, Association Eurolat c/ Crédit foncier de France, publié au recueil Lebon,
p. 141 ; CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, n° 349099, mentionné aux tables
du recueil Lebon.
52. CE, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806, publié au recueil Lebon sur un autre
point. En ce sens auparavant : CE, 23 janvier 1981, Commune d'Aunay-sur-Odon, n° 06760, 06806,
06807, publié au recueil Lebon.
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