Bibliothèque de droit public - Tome 325 - La durée des contrats administratifs - 8

VIII
LA DURÉE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
la durée lato sensu s'avérant être un agrégat de délais, agrégat dont Mme Cubaynes
nous fait une typologie raisonnée éclairante.
Ainsi, la durée d'existence du contrat, plus classique, se double-t-elle de
durées aux fonctions différentes : d'abord celles des différentes phases contractuelles
(dans les marchés à tranche, ou dont l'exécution est organisée). Il suffit
de penser à la distinction entre le moment de sa signature qui marque le début
de la durée propre du contrat et le moment du commencement des prestations
pour comprendre que ces délais internes peuvent être nombreux. Ensuite la possibilité
de voir la phase contractuelle perdurer après la réception en matière de
travaux, enfin, notamment, le fait que les obligations contractuelles s'arrêtent au
moment où commencent les obligations post-contractuelles qui trouvent leur
fondement dans le contrat. La « fin du contrat », une question des plus théoriques,
est ainsi abordée de manière éclairante. En se faisant « faiseuse de système
», Mme Cubaynes apporte là, bien au-delà des éléments techniques, une
nouvelle approche de la matière et, enfin, une définition de la durée dans les
contrats administratifs.
Cependant, elle ne cède pas à la facilité de faire découler de cette nouvelle
approche de la durée - des durées - du contrat un régime qui justifierait l'intérêt
de ces distinctions. L'apport est suffisamment important per se. Elle constate qu'audelà
de ces différences, la durée des contrats administratifs est bien encadrée par
un régime unique. La thèse est sur ce point aussi une innovation, dans laquelle on
perçoit le génie propre du droit public. Il n'est pas non plus question de se limiter
à l'importation de concepts plus répandus et étudiés en droit privé. Mme Cubaynes
se les est appropriés et conduit une réflexion propre. Elle distingue ainsi, dans un
balancement aussi séduisant que pertinent, les contraintes que les catégories de
contrat font peser sur la durée et les contraintes que la durée impose aux contrats.
Les contraintes sur le régime de la durée des contrats sont de deux ordres,
et l'on perçoit ici la modernité et la spécificité publiciste de Mme Cubaynes : d'un
côté les modes de financement des contrats administratifs ont une importance
majeure sur la durée, et avant tout sur la durée globale. Comment ne pas penser
aux contrats à préfinancement privé qui obligent à un remboursement de long
terme ? C'est le cas des concessions, classiques et renouvelées par le Code de la
commande publique. C'est aussi le cas de contrats issus d'innovations dans les
années 1990 et qui sont aujourd'hui regroupés dans les marchés de partenariats.
Mais Mme Cubaynes dépasse cette seule distinction et démontre brillamment
que cette différence de régime est générale et ne dépend pas seulement des qualifications
contractuelles, le mouvement de réduction des durées des concessions
étant parallèle au mouvement d'allongement des marchés. Ces évolutions sont
aussi contemporaines du développement des enjeux concurrentiels qui ont créé
une spécificité dans les contrats administratifs pour l'appréhension de la durée
- par l'obligation d'une mise en concurrence régulière - et par un droit spécifique
de la reconduction des contrats.
Ces contraintes sur la durée ont elles-mêmes des conséquences sur le régime du
contrat. La manière dont on gère, par les clauses contractuelles, le caractère partenarial
des contrats de longue durée, ou leur contrôle, est directement liée à leur temporalité.
Mme Cubaynes a su, sur ce point, tirer des règles générales de nombreuses
dispositions précises, notamment dans les cahiers des clauses administratives générales,
appliqués par la plus grande partie des contrats de la commande publique.

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