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LA réDUCTION DE LA DUréE DE LA CONCESSION
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supplémentaires, seraient en outre sans rapport avec l'amortissement des nouveaux
investissements. La pérennisation des contrats de longue durée est par ailleurs
accentuée par les clauses contractuelles rédigées de telle façon que leur
dénonciation avant terme est largement découragée en raison de conséquences
prohibitives sur les deniers publics. En conséquence, « de clause de reconduction
tacite en renouvellement, prolongation et extension de contrat sans mise en concurrence,
certaines communes se trouvent ainsi liées au même concessionnaire pendant
plusieurs générations »128
.
185. des longues durées préjudiciables à la concurrence et à la bonne utilisation
des deniers publics. Les conséquences de la longue durée injustifiée des
contrats de concession sont importantes : celles-ci ont un effet néfaste sur la
concurrence, l'absence de remise en concurrence régulière des concessions
empêchant l'entrée de nouveaux commerçants sur le marché. Plus encore, la
concurrence est parfois totalement exclue, certains traités comportant même l'engagement
de la commune de réserver l'exclusivité des éventuels affermages ou
concessions à venir sur leur territoire ! Elles ont également un effet sur les deniers
publics et la qualité du service : elles engendrent des rentes de situation et n'assurent
pas le bénéfice du meilleur rapport qualité prix tout au long de leur exécution.
C'est pourquoi recommandation est faite aux communes afin qu'elles fassent
preuve d'une vigilance accrue lors de la conclusion et de la renégociation des
contrats. Une concurrence plus importante doit être introduite et un suivi du
contrat mis en place en vue de mettre fin aux rentes de situations dont bénéficient
actuellement leurs titulaires.
forte129
186. La volonté de rationaliser le recours et la durée des concessions est
. En plus d'être structurellement indue, car sans rapport avec les investissements
mis à la charge du délégataire, la longue durée apparaît comme conjoncturellement
inappropriée en raison de l'évolution du mode de financement de la
concession.
2. Une longue durée conjoncturellement remise en cause : l'évolution des modes
de financement de la concession
187. L'évolution du mode de financement de la concession (a) ainsi que l'incertitude
liée aux fluctuations économiques (b), font de la longue durée de la
concession une caractéristique injustifiée et surtout risquée.
a) Le renforcement du « partenariat » concédant / concessionnaire :
vers un cofinancement des concessions
188. l'amortissement, référentiel de fait pour la fixation de la durée des
concessions. Les investissements exigés du concessionnaire ont toujours été un
référentiel qui, sans être obligatoire, permettait de déterminer le quantum de la
durée des concessions. La proportionnalité n'était pas parfaite, mais il était admis
qu'un contrat mettant à la charge de son titulaire de lourds investissements, devait
être de plus longue durée qu'un contrat dans lequel ceux-ci sont inexistants ou
128. Ibid., p. 282.
129. Cette volonté de rationalisation est identifiée comme « caractéristique du droit de la
délégation de mission publique dès 1930 » par Xavier Bezançon : Bezançon (X.), Essai sur les contrats
de travaux et de services publics. Contribution à l'histoire administrative de la délégation de mission
publique, Université Paris 12, 1997, Bibliothèque de droit public, Tome 206, LGDJ, 2001, p. 392.
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