Bibliothèque de droit public - Tome 325 - La durée des contrats administratifs - 92

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règles de caractère général »174
LA DURÉE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
. Par ailleurs, l'encadrement de la durée par un principe
général adaptable aux situations d'espèce traduit la volonté du législateur de
préserver les concessions de l'instauration d'un cadre trop rigide, mettant à mal
leur exécution. C'est d'ailleurs justement eu égard à cette diversité d'approches
que le Conseil constitutionnel a validé l'instauration de la durée d'amortissement
comme référentiel de la durée du contrat de délégation175
été source de difficultés et d'interrogations176
. Elle n'en a pas moins
.
203. la possible prise en compte de l'amortissement économique. face à la diversité
des interprétations à donner à la référence à la « durée normale d'amortissement »,
certains auteurs avaient un avis tranché sur la question en affirmant que c'est l'amortissement
comptable qu'il convenait de retenir177
sement économique178
n'était retenue de manière exclusive179
, d'autres qu'il s'agissait de l'amortisle
juge admi,
tandis que d'autres encore soulignaient qu'aucune acception
. Par la décision Maison Comba180
nistratif est venu préciser que l'emploi de l'amortissement comptable n'était pas
exclusif, l'amortissement économique pouvant, lui aussi, servir de base au calcul de la
durée de la concession. Le juge administratif retient ce faisant une conception souple
de l'amortissement conforme avec la nécessité de préserver la libre administration des
collectivités territoriales ainsi que leur liberté contractuelle. Les amortissements
174. Auby (J.-f.), « La durée des conventions de délégation de service public », Petites affiches,
Mars 1996, n° 32, p. 12. C'est ce qui explique aussi que sur ce point, le juge n'exerce qu'un contrôle
restreint à l'erreur manifeste d'appréciation.
175. CC, 20 janvier 1993, loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, n° 92-316 DC, considérant 42.
176. Sur le sujet, voir s'interrogeant sur les différentes acceptions de la notion d'amortissement
et exposant les raisons justifiant que soit retenue une approche économique de celui-ci : voir
notamment Brenet (f.), « La détermination de la durée des délégations de service public », Revue
juridique de l'économie publique, février 2010, n° 672, p. 21 à 24 et Trimua (A. L.), La concession.
Éléments de renouveau d'une catégorie contractuelle, Thèse, Université de Poitiers, 2018, spéc. p. 371 et s.
177. En ce sens, voir Bonnotte (C.), « Les conventions de service public et le temps », RFDA,
Janvier 2005, n° 1, p. 89 à 104 : « Le législateur, par la référence faite à la notion de durée normale
d'amortissement renvoie à une troisième notion, celle d'amortissement comptable désignant les usages
professionnels résultant des normes comptables et des pratiques fiscales. Les juridictions administratives se
réfèrent ainsi couramment au Code général des impôts pour déterminer la durée d'amortissement d'un bien ».
178. Luchaire (Y.), « Brèves observations sur la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence
des activités économiques et à la prévention de la corruption », LPA, février 1994, n° 18, p. 6 :
« L'amortissement, au sens de la loi et non au sens purement comptable, se compose de deux éléments : le
remboursement des sommes engagées pour la réalisation des installatlons ; le bénéfice légitime que
l'entreprise peut raisonnablement espérer retirer de son intervention. La durée normale d'amortissement
est donc celle qui permet de réaliser ces deux conditions ».
179. Hoepffner (H.), La modification du contrat administratif, Thèse, Paris II, 2008, LGDJ,
2009, p. 245 : « Pour les délégations de service public, aucune de ces trois acceptions n'est retenue de
manière exclusive. Au contraire, la durée des délégations est fixée non seulement en fonction de la durée
de vie du bien concerné (c'est-à-dire de son amortissement comptable), des conditions dans lesquelles le
délégataire peur dégager, sur son exploitation, des ressources permettant de couvrir les frais d'exploitation
et les chargers liées à l'investissement (c'est-à-dire de son amortissement économique) et de la durée du
prêt sollicité pour financer l'investissement initial (c'est-à-dire de l'amortissement financier) ».
180. CE, 11 août 2009, Maison Comba, n° 303517, mentionné aux tables du recueil Lebon :
Idoux (P.) et Cafarelli (f.), « Durée des délégations de service public », Droit administratif,
Novembre 2009, n° 11, p. 27 à 31 ; Vila (J.-B.), « Précisions jurisprudentielles sur les modalités de
calcul de la durée des délégations de service public et sur la portée de l'amortissement », JCPA,
Novembre 2009, n° 46, p. 13 à 18 ; Le Bouëdec (P.), « Les modalités de calcul de la durée des DSP »,
Contrats publics - Le Moniteur, Janvier 2010, n° 95, p. 50 à 52 ; Brenet (f.), « La détermination de la
durée des délégations de service public », Revue juridique de l'économie publique, février 2010, n° 672,
p. 21 à 24 ; Subra de Bieusses (P.), « Durée normale d'amortissement dans une délégation de service
public », AJDA, Mai 2010, n° 17, p. 954 à 957.
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