Précis Domat - Philosophie du droit - 2e - 378

PHILOSOPHIE DU DROIT
La troisième question est celle de la finalité thérapeutique. Initialement, l'assistance
à la procréation devait exclusivement permettre de remédier à l'infertilité
d'un couple (laquelle devait être médicalement diagnostiquée) ou d'éviter la transmission
à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.
C'est pour cela que l'on évoque une finalité thérapeutique, bien qu'il s'agisse
plutôt d'un geste palliatif et non curatif. La question qui se pose désormais est celle
de savoir s'il faut étendre ce procédé en dehors d'une telle finalité thérapeutique.
L'objectif premier serait de permettre aux couples de lesbiennes, ainsi qu'aux femmes
seules, d'avoir des enfants, certains évoquant alors une infertilité sociale et non
plus pathologique. On peut néanmoins remarquer qu'auparavant, lorsqu'un enfant
était sans père, c'étaient les circonstances qui en avaient décidé ainsi. Désormais,
cela signifie que c'est la société qui énonce qu'un enfant puisse naître sans père.
Mais cette extension permettrait aussi à des couples hétérosexuels fertiles d'avoir
recours à ce procédé car il serait difficile pour le législateur de dissocier les cas. La
question n'est donc pas seulement celle des procréations sans père ; c'est de
manière plus large celle de l'ouverture de ce procédé en dehors du champ thérapeutique,
ce qui ouvre la porte à la fabrication des enfants à base de sélection des
embryons. Par ailleurs, les dons de gamètes - qui reposent sur la gratuité - sont
actuellement insuffisants, si bien qu'il faudrait déterminer quels sont les projets à
privilégier. Certains estiment qu'il faudrait alors prévoir une rémunération des donneurs,
au risque de faire entrer ce mécanisme dans une logique mercantile, brouillant
encore plus le sens initial de l'aide à la procréation.
La quatrième question qui se pose est celle de la recherche sur les embryons. A
priori, puisque les embryons existent déjà et qu'ils ne seront pas implantés faute de
projet parental, autant les utiliser pour la recherche. Cela semble être une question
de bon sens car, grâce à ces recherches, de nombreuses vies humaines pourraient
être sauvées. Effectivement, à partir de cellules souches embryonnaires, des résultats
ont été obtenus en matière cardiaque et ophtalmologique. L'ennui, c'est que
lorsque les chercheurs utilisent un embryon, cela entraîne habituellement sa destruction.
Aussi, la question qui se pose d'un point de vue éthique est celle de savoir
si la fin justifie les moyens. En l'espèce, la fin est parfaitement bonne, mais les
moyens utilisés ne le sont pas puisqu'il faut passer par la destruction d'embryons.
Un principe de prudence devrait donc conduire à rechercher d'autres voies. Ainsi,
des cellules souches peuvent aussi être trouvées notamment dans le cordon ombilical
et celles-ci ont permis de faire progresser les traitements des leucémies ou des
brûlures. Il est possible aussi de reprogrammer des cellules souches adultes pour
qu'elles deviennent des cellules souches pluripotentes induites, comme c'est le
cas justement avec les cellules souches que l'on peut trouver dans un embryon de
sept jours. Pour autant, certains estiment que, puisque ces recherches sont déjà
autorisées dans d'autres pays, une interdiction limitée à la France pourrait être préjudiciable
aux chercheurs français. Faut-il pourtant retenir cet argument selon
lequel d'autres le feront de toute façon ?
La cinquième question est celle du transfert embryonnaire et, plus précisément,
du recours à la gestation pour autrui. Celle-ci ne résulte d'ailleurs pas toujours
d'un transfert embryonnaire : la mère porteuse peut aussi être la mère biologique
car la fécondation peut aussi être réalisée par une insémination artificielle. Cette
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