Précis Domat - Droit des assurances - 4e - 290

DROIT DES ASSURANCES
Celle-ci définit, à l'article L. 221-16 du Code de la consommation, le contrat à distance
comme étant « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur,
dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestations de service à distance,
sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le
recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'àla
conclusion du contrat ».
Est ainsi considéré comme une opération d'assurance à distance, un contrat conclu
par téléphone289
.
Le droit de renonciation n'est, toutefois, pas un droit absolu. L'article L. 112-2-1 du
Code des assurances exclut de son champ d'application le droit de renonciation dans
différentes hypothèses. Le droit de renonciation ne s'applique pas aux polices d'assurance
de voyage ou de bagage ; aux contrats d'assurance de véhicule terrestre à moteur ;
« aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du
consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation »290
.
304 Assurance vie. L'adoption de l'article L. 112-9 est heureuse. Elle généralise une
disposition réservée jusqu'alors à l'assurance-vie. Par ailleurs, elle reconnaît un régime
spécifique de démarchage propre au droit des assurances. Sa rédaction résulte d'une
réponse à la position de la Cour de cassation.
En effet, jusque-là, l'article L. 132-5-1291
régulièrement fait l'objet de refontes292
d'assurance293
, issu de la loi du 7janvier 1981 et qui a
, a reconnu le droit de renoncer au contrat
. Aux termes de cet article : « Toute personne physique qui a signé une
proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y
renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande
d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du
moment où elle est informée que le contrat est conclu ».
Cet article précise ainsi le formalisme de la renonciation, lettre recommandée avec
demande d'avis de réception294
, qui peut être fait par envoi postal ou par la voie dématérialisée.
Ce formalisme est mis en œuvre à compter de l'information donnée à
l'assuré.
Le défaut de remise de l'information est sanctionné par la prorogation du délai de
renonciation. Or, avant la loi du 30 décembre 2014, sur la base de l'ancien article
L. 132-5-2, la jurisprudence punissait lourdement l'assureur295
■ 289. Cass. 2e
Lamy Ass. Bull. Act. mars 2013, p. 8.
■ 290. Cass. 2e
123.
civ., 17janv. 2013, no 11-28928, Bull. civ. II, no 6, Resp. civ. et ass. no
civ., 17janv. 2013, no 11-28928, Bull. civ. II, no 6, Resp. civ. et ass. no
Lamy Ass. Bull. Act. mars 2013, p. 8).
■ 291. Cet article a été contesté pour son inconstitutionnalité. Mais, la Cour de cassation a estimé que la
question posée ne présentait pas de caractère sérieux : Cass. 2e
et ass. 2011, comm. no
■ 292. Refontes par la loi no
85-608 en date du 11juin 1985, loi no
civ., 13janv. 2011, no 10-16184, Resp. civ.
92-665 du 16 juill. 1992, loi no
94-5 du
4janv. 1994, loi no 2003-706 du 1er août 2003, loi no 2003-775 du 21 août 2003, D. no
2004, loi no 2005-1564 du 15 déc. 2005 ; ord. nº 2017-1433 du 4 oct. 2017.
■ 294. Cass. 2e
Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, no 12-14385, Bull. civ. II, no
■ 295. À cet effet : Cass. 2e
civ., 25 févr. 2010, no
2004-346 du 21janv.
■ 293. A. BRÈS, « Précisions jurisprudentielles sur la faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie »,
LPA, 22 mars 2010, p. 8 et s.
civ., 13 nov. 2008, no 07-18566, Lamy Assurances, Ass., Bull. Act., déc. 2008, p. 10 ;
157.
43, Resp. civ. et ass. 2013, comm. no
09-11352 ; Cass. 2e
Bull. Act., mai 2009, p. 10 ; Cass. 2e civ., 15 mai 2008, no
290
civ., 2 avr. 2009, Lamy Ass.,
07-11049. Cette solution confirme les deux
arrêts rendus par la première chambre civile : Cass. 1re civ., 7 mars 2006, nos 05-10366 et 05-12338,
133, note F. Leduc ;
133, note F. Leduc ;
. En effet, le dispositif
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