Précis Domat - Droit des assurances - 4e - 317

LE CONTRAT
n'est pas prohibée, c'est en vertu de la loi elle-même que se trouvent garantis tant,
éventuellement, l'ancien propriétaire souscripteur du contrat d'assurance vendu, que le
nouveau propriétaire, fut-il aussi souscripteur d'un autre contrat d'assurance attaché au
même véhicule, ou toute personne à qui ce dernier a confié la garde ou la conduite du
véhicule »411
.
La garantie transmise, qui devient débiteur des primes ? La solution est donnée par
l'article L. 121-10 : « En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu
vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme
garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation
par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si
l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes ». Si le vendeur
veut se libérer, il lui incombe donc de prévenir personnellement l'assureur412
.
336 Véhicule terrestre à moteur. Si l'aliénation ou le décès emporte transfert automatiquedel'assurance
au profit du nouveau propriétaire, le législateur reconnaît une sensible
limitation à cette règle, lorsque l'objet transféré porte sur un véhicule terrestre à
moteur. D'une part, l'article L. 121-10 mentionne : « ne sont pas applicables au cas d'aliénation
d'un véhicule terrestre à moteur ». Par ailleurs, l'article L. 121-11duCode des
assurances prescrit : « En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses
remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le
contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du
jour de l'aliénation ; il peut être résilié moyennant préavis de dix jours, par chacune des
parties. À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation
par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six
mois, à compter de l'aliénation ». Cette information se réalise par lettre recommandée
ou par envoi recommandé électronique ou encore selon les modalités de l'article
L. 113-14.
Cette dérogation se justifie aisément. L'assurance du véhicule terrestre à moteur est
hautement personnalisée. La détermination du conducteur habituel et de la qualité de
l'assuré, lors de la conclusion du contrat, constitue un critère fondamental, pour fixer
l'étendue de la prime. Le changement d'assuré fausserait l'étendue du risque et l'exécution
du contrat d'assurance.
Le transfert automatique de l'assurance ne peut se réaliser qu'en présence d'une
assurance où la qualité de l'assuré n'est pas prise en compte.
SECTION 3 LA RATIONALISATION DU CONTRAT
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Un contrat réfléchi. Le contrat, en tant qu'acte abstrait, né de la
rencontre de deux volontés, est, intellectuellement, un acte de raison qu'il faut appréhender
en tant que tel. Cela suppose, en premier lieu, d'en comprendre intelligemment
la portée : c'est la question de son interprétation (§ 1). L'analyse qu'il faut en faire est
aussi celle des liens contractuels dont il est la source. D'une parfaite banalité lorsqu'il
■ 411. Cass. 1re
■ 412. Cass. 1re
civ., 18 avr. 1989, Bull. civ. I, no
151.
civ., 27 oct. 1970, RGAT 1971, p. 349.
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