Précis Domat - Droit des assurances - 4e - 84

DROIT DES ASSURANCES
toute juridiction »288. Elle est missionnée par l'État pour veiller à l'intérêt général et aux
intérêts particuliers portant sur l'économie, la finance et l'assurance.
72 Composition. L'Autorité de contrôle est composée d'un collège et d'une commission
de sanctions.
Le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, en formation plénière, est composé
de dix-neuf membres289
:
pour le représenter, président ;
1o
«1o le gouverneur de la Banque de France, ou le sous-gouverneur qu'il désigne
bis. le président de l'Autorité des marchés financiers, ou son représentant ;
1o ter. deux membres désignés, pour une durée de cinq ans, à raison de leur compétence
financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'assurance et
bancaire, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du
Sénat290
;
2o Le président de l'Autorité des normes comptables, ou son représentant ;
3o Un membre du Conseil d'État, proposé par le vice-président du Conseil d'État ;
4o Un membre de la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour
de cassation ;
5o
des comptes ;
6o
Un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour
Un vice-président disposant d'une expérience en matière d'assurance et deux
autres membres, tous trois choisis en fonction de leurs compétences en matière de protection
des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres
matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions ;
7o
de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;
8o
Quatre membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'assurance,
Quatre membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opération
de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de paiement
ou de services d'investissement ».
Les membres du collège mentionnés aux 1o
ter et 3o à8o sont nommés pour cinq ans
par le ministre chargé de l'Économie.
Le vice-président est nommé pour une durée de cinq ans par les ministres chargés
de l'Économie, de la Sécurité sociale et de la Mutualité.
Le mandat des différents membres est renouvelable une fois. Ils ne peuvent être
âgés de plus de 70 ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement.
À côté de cette formation plénière, existent des formations restreintes avec des commissions
spécialisées ou des sous-collèges. On compte deux sous-collèges sectoriels : le
sous-collège sectoriel de l'assurance et le sous-collège sectoriel de la banque.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance est « composé de huit membres : le viceprésident,
le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour
le représenter, les quatre membres mentionnés au 7o
de l'article L. 612-5 et deux
■ 288. Art. L. 612-16, C. mon. fin.
■ 289. Art. L. 612-5 C. com. fin. À l'origine sous l'ordonnance du 21janv. 2010, l'ACP était composé de
seize membres. Avec la loi du 22 oct. 2010, le nombre de membres est élevé à dix-neuf.
■ 290. Les membres désignés par le 1o
bis et 1o
84
ter ont été rajoutés par la loi du 22 oct. 2010.
Précis Domat - Droit des assurances - 4e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des assurances - 4e
