Précis Domat - Droit commercial - 13e - 330

DROIT COMMERCIAL
DEUXIÈMEMOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de résolution fondée
sur la non-conformité du fichier client référencé ;
Aux motifs propres qu'« en possession du fichier cédé, Monsieur X... ne peut soutenir que les
cédants n'ont pas respecté leur obligation de délivrance » (arrêt attaqué, p. 5, § 6).
Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il a été vendu par la société
BOUT-CHARD à M. X... un fichier comportant 6 000 clients référencés ; que sur ces
6 000 clients référencés, il apparaîtrait après étude par M. X... qu'il ne reste environ que
1 950 clients effectifs et actifs ; qu'il apparaît prématuré de la part de M. X... d'indiquer que le
fichier client ne comporte que 1 950 clients actifs seulement un mois et demi après le démarrage
de son activité, en effet il est matériellement impossible qu'entre le 1er
avril et le 18 mai 2009,
M. X... ait eu le temps de visiter ou contacter 6 000 clients ; que lors de l'audience devant le
juge rapporteur M. X... a reconnu avoir réalisé seul un chiffre d'affaires de 80 000 € la première
année d'exploitation, ce qui démontre que ce fichier client n'était pas comme l'indique M. X...
" une coquille vide " ;qu'il est fort probable que sur les 6 000 clients effectifs, certains ont pu
changer de fournisseur, ce qui fait partie de la loi du marché, également il n'est pas exclu que
l'espacement entre deux commandes peut parfois dépasser plusieurs années ; que la société
BOUT-CHARD lors du dernier exercice connu, soit l'année 2006, a réalisé un chiffre d'affaires
de 269 000 €, chiffre d'affaires réalisé avec les deux gérants sur la lancée des actions commerciales
des employés présents en 2005, ce qui tend à démontrer qu'il y avait un potentiel client suffisamment
important pour atteindre ce chiffre ; que M. X... exploitant seul cette nouvelle activité
ne pouvait prétendre atteindre la première année un chiffre équivalent, et exploiter en si peu de
temps l'ensemble du fichier clients ; que pour cette raison il ne sera pas fait droit à la demande
de M. X... » (jugement entrepris, p. 17) ;
Alors que l'obligation de délivrance conforme pesant sur le vendeur suppose non seulement,
d'un point de vue matériel, la mise en possession de l'acquéreur, mais également, sur un plan
juridique, que la chose délivrée soit conforme à la chose convenue ; qu'au cas présent, pour écarter
la demande de M. X... fondée sur le défaut de délivrance conforme, la cour d'appel se borne à
observer qu'« en possession du fichier cédé, Monsieur X... ne peut soutenir que les cédants n'ont
pas respecté leur obligation de délivrance » (arrêt attaqué, p. 5, § 6) ; qu'en statuant ainsi, cependant
que la simple mise en possession était insuffisante à attester de la conformité de la chose,
sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions d'appel, p. 10-11), si la chose délivrée
était bien conforme à la chose convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
regard de l'article 1604 du Code civil.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner
la société BOUT-CHARD à lui restituer la somme de 46 000 € en raison de la nullité de la
vente pour illicéité de l'objet ;
Aux motifs que « si le traitement du fichier clients de la société BOUT-CHARD doit faire
l'objet d'une déclaration simplifiée qui en l'espèce n'a pas été faite, il apparaît que la loi n'a
pas prévu que la sanction de l'absence de déclaration du fichier clients soit la nullité du fichier,
son illicéité, de sorte que la vente du fichier portant sur ce fichier serait nulle, pour l'illicéité de
l'objet ou pour illicéité de la cause » (arrêt attaqué, p. 5, § 4) ;
Alors que, aux termes de l'article 22 de la loi nº 78-17 du 6janvier 1978, tout fichier informatique
contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
de CNIL ; que tout manquement à cette obligation constitue, aux termes de l'article 226-16 du
Code pénal, une infraction pénale ; qu'il s'ensuit qu'un tel fichier non déclaré constitue un objet
illicite, hors commerce, insusceptible d'être vendu ; qu'au cas présent, il est constant et non
contesté que le fichier de clientèle tenu par la société BOUT-CHARD aurait dû être déclaré à la
CNIL et qu'il ne l'a pas été ; que néanmoins, pour écarter la nullité de la vente du fichier de
clientèle en cause, la cour d'appel a relevé que « la loi n'a pas prévu que la sanction de l'absence
de déclaration du traitement du fichier clients soit la nullité du fichier » (arrêt attaqué, p. , § 4) ;
qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, cependant que le défaut de déclaration rendait le
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