Précis Domat - Droit processuel général - 5e - 213

L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET LE DROIT PROCESSUEL
justice199
. Il apparaît qu'en réalité, les barreaux sont assez réticents vis-à-vis de ces protocoles,
qu'ils ne se généralisent pas et qu'au contraire certaines juridictions préfèrent
des bons arrangements non écrits qu'il n'est pas nécessaire de négocier (notamment les
petites juridictions). Au TJ de Créteil, le président a fait circuler un guide des bonnes
pratiques qui liste les pièces nécessaires pour les principaux contentieux (par ex. en
matière de copropriété, il faut fournir la dernière délibération, le règlement de copropriété,
etc.). Pour autant, dit-il, il faut assez souvent rappeler aux professionnels les
pièces nécessaires200
écritures201
. Selon un magistrat interrogé, on se perd encore dans les
. On a « protocolisé » dans les grandes juridictions à l'occasion de la mise
en place de la RPVA, ce qui a permis de revoir les pratiques, mais les avocats en général
n'y sont pas vraiment favorables. La raison en est que si un dossier est moyen, il faut
pouvoir le défendre par de nombreux arguments plus ou moins pertinents. Des réunions
avec les bâtonniers sont généralement organisées par les juridictions. Les conseils de
juridiction ont d'ailleurs été créés pour rendre plus systématiques les rencontres entre
les différentes professions judiciaires202
. Les tribunaux administratifs ont l'obligation de
mettre sur pied un projet de juridiction qui comprenne notamment le développement
des relations avec les partenaires. Quelques tribunaux judiciaires comme le TJ de Paris
ont également mis sur pied un projet de juridiction. La notion même de contractualisation
de la justice me paraît critiquable203
partie pourrait faire exécuter en justice204
.Il ne s'agit pas de véritables contrats qu'une
.Il s'agit d'une forme d'acte d'administration
judiciaire. Un recours a été engagé devant le Conseil d'État contre certaines conventions
conclues entre les barreaux, le Conseil national des barreaux, le garde des Sceaux
et une juridiction pour l'application des dispositions réglementaires concernant la communication
électronique. Le Conseil d'État s'est estimé compétent pour se prononcer
sur la légalité des clauses réglementaires de la convention205
. Dans cette affaire, une
question portait sur le respect du règlement intérieur du Conseil national des barreaux.
Il a fallu saisir un juge judiciaire par voie préjudicielle sur ce point. Les protocoles ou
conventions judiciaires peuvent ainsi donner lieu à un double contentieux qui porte
plutôt sur des actes unilatéraux. Cependant, ces protocoles ne peuvent pas imposer
des contraintes procédurales donnant lieu à des sanctions.206
aussi prendre la forme d'accord processuel207
La contractualisation peut
, tel qu'un contrat de procédure pour
■ 199. P. ANCEL, Dictionnaire de la justice, PUF, 2004, Vº Contractualisation, p. V. en contentieux administratif
: J. SAISON-DEMARS, « Contractualisation et règlement des litiges administratifs », RFDA 2018, 230 ;
D.MOREAU, « Contractualisation et mode de gestion de la juridiction administrative », RFDA 2018. 227 ;
M. VRIGNAUD, Les modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs, thèse Nantes, 2016.
■ 200. Le président Rosati interrogé dans le cadre du projet de recherche sur la qualité de la justice, préc.
■ 201. C. RÉGNARD, président de l'USM interrogé dans le cadre du projet de recherche sur la qualité de la
justice, préc.
■ 202. Rapport club des juristes, une administration au service de la justice, préc. V. infra, nº 109.
■ 203. C. BLÉRY, « De la contractualisation à la réglementation unilatérale ; dérive des protocoles de mise
en état », Procédures 2012, alerte 5.
■ 204. Une cour d'appel a considéré comme irrecevables des conclusions qui n'avaient pas respecté une
convention de procédure : CA Reims, 27 nov. 2012, no
12/02121, JCP G 2012, 1394, obs. H. CROZE (critique)
mais la Cour de cassation ne reconnaît aucune valeur normative à un protocole procédural en matière
d'expropriation : C. Bléry, « Rejet, par la Cour de cassation, d'un droit dur " protocolaire " », D. 2017, 2353.
■ 205. CE, 15 mai 2013, no
964, obs. L. ERSTEIN.
■ 206. Cass. 2e
civ., 19 oct. 2017, nº 16-24234, D. 2017, 2353, note BLÉRY.
■ 207. V. art. 190 du nouveau Code de procédure brésilien dans la traduction proposée par ses auteurs :
« When the action deals with rights that permit the resolution of the dispute by the parties themselves, the
213
342500, Ordre des avocats du barreau de Marseille, JCP G 2013, act. 628 et

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