Précis Domat - Droit processuel général - 5e - 50

DROIT PROCESSUEL GÉNÉRAL
procédures de droit interne108
nales en matière procédurale est intimement liée à la géopolitique109
. Il faut ajouter que la question des influences internatio.
Les Codes de procédure
civile et pénale français ont influencé de nombreux pays à partir des guerres
napoléoniennes. Puis, les procédures allemande et autrichienne (avec la figure forte de
Franz Klein, ministre de la Justice autrichien) ont rempli cette fonction d'inspiration à
partir de la fin du XIX
e siècle (le NCPC français est influencé par les procédures alle.
Les procédures brésilienne et québécoise récemment réformées
. La procédure est liée au
, devenue le due
mande et autrichienne). Dans les années 2000, les procédures anglaise et américaine
ont été influentes110
ont apporté du sang neuf en mettant en évidence le principe de proportionnalité procédurale
(déjà présent dans la réforme Woolf du droit anglais)111
pouvoir et à la souveraineté nationale. De même, la notion de procès équitable paraît
trouver naissance dans la jurisprudence des tribunaux de common law anglais au
XIII
process of law lorsqu'elle intègre la constitution des États-Unis avant de s'imposer
notamment à la CEDH113
e siècle à partir d'une notion franco-normande de « procès du »112
. Ceci dit, les ancêtres du procès équitable paraissent être les
notions de bon procès et d'ordre judiciaire. L'ordo judiciarius est conçu au début du
Moyen Âge, notamment par Isidore de Séville synthétisant un sermon sur la pénitence
attribué à Augustin, comme un ensemble de principes procéduraux garantissant le « bon
procès » (celui qui ménage les droits de la défense) et le «jugement bien rendu » (respectant
le contradictoire) impliquant la recherche de la vérité des faits (refus du témoignage
par ouï-dire), l'impartialité du juge, la légalité des règles en matière pénale, la
proportionnalité de la peine, l'existence d'un jugement écrit mais aussi la miséricorde.
Puis l'expression ordo judiciarius devint synonyme d'ensemble des règles intangibles
du procès pénal, civil y compris gracieux à partir du XI
e siècle. Un véritable droit commun
du procès est né. On peut y voir une des origines possibles du procès équitable114
(v. la fin de l'article de F. Roumy). La notion de procès équitable qui englobe tous les
principes de procédure de la convention EDH telle qu'interprétée par la CEDH n'a pas
de contenu précis mais paraît jouer le même rôle aujourd'hui que l'ordre judiciaire
(ordo judiciarius) au sens de procédure bien ordonnée autrefois.
commission to the european parliament, the council and the European economic and social committee on
the implementation of the Commission Recommendation of 11 June 2013 on common principles for
injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations
of rights granted under Union law (2013/396/EU).
■ 108. Pour la question des actions collectives il existe des actions de substitution ou des procédures de
jugement pilote en contentieux administratif qui auraient pu inspirer l'action collective à la française en
droit judiciaire privé voire la création d'une procédure de jugement pilote évoquée par l'un des rapports
sur la justice de janv. 2018, v. infra,no
■ 109. V. supra,no
326 et s.
5 et 6 les influences en matière de droit processuel.
■ 110. On peut se demander quel lien il peut y avoir entre les règles de procédure et les guerres. S'agit-il
seulement de deux manières opposées de régler les conflits ? Ou bien les règles de procédure prolongentelles
l'influence culturelle acquise par les guerres ?
■ 111. V. infra, nº 279.
■ 112. L. CADIET,S. DAUCHY et J.-L. HALPÉRIN, Itinéraires d'histoire de la procédure civile, T1, IRJS,
2014.
■ 113. G. CANIVET, Les influences croisées entre juridictions nationales et internationales, RSC 2005,
p. 799.
■ 114. F. ROUMY, « Les origines pénales et canoniques de l'idée moderne d'ordre judiciaire », in
M. SCHMOECKEL,O. CONDORELLI et F. ROUMY (dir.), Der Einfluss Kanonistik aufdie Europäische Rechtskultur,
Böhlau Verlag, Köln, Weimar, Wien, 2012 p. 313.
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