Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 70 - L'effectivité de la sanction pénale - Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens - 100

84

POUR UN RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME RÉPRESSIF DIT
DES ATTEINTES JURIDIQUES AUX BIENS

également être cité le cas de l'invité indiscret qui ouvre les tiroirs de son hôte pour
consulter, contre sa volonté, ses documents personnels. Dans ces hypothèses,
l'agent se fait injustement possesseur de la chose d'autrui, mais ne l'enlève pas. Si
la soustraction se limite à une usurpation de la possession sans qu'il soit nécessaire que cette usurpation s'accompagne d'un enlèvement de la chose, alors il est
possible de regarder les faits susmentionnés comme des vols. Voler une chose
pourrait donc se limiter à l'utiliser contre le consentement de son propriétaire.
147.  Cette extension du périmètre du délit était déjà dénoncée par G
- arraud157
qui en fit l'une de ses principales critiques contre la théorie de Garçon. L'auteur
doit être suivi sur cette voie. D'une part, l'article 311-1 du Code pénal n'a, pas
plus que son prédécesseur, l'article  379 de l'Ancien code, défini le vol comme
« l'utilisation frauduleuse de la chose d'autrui ». Le recours au terme « soustraction » semble avoir eu pour but de limiter le domaine de l'infraction à certaines
utilisations, celles qui provoquent un résultat particulier : celui de priver la victime
de sa chose, puisque c'est là le sens de ce mot158. Une simple utilisation frauduleuse n'est pas un vol.  Le délit a été défini plus précisément par la loi qui, en
-exigeant une soustraction, a fait du dépouillement de la victime, un élément
constitutif de l'infraction qui ne se retrouve pas dans les exemples cités. Le réfrigérateur, l'ordinateur et les documents ont certes été utilisés indûment ; ils n'ont
pas pour autant été soustraits au sens précis de ce mot.
D'autre part, intégrer les simples usages abusifs au domaine du vol, c'est en
proposer une vision déphasée de la réalité jurisprudentielle de l'infraction. Le juge
pénal ne sanctionne pas comme voleur celui qui se contente d'user frauduleusement de la chose d'autrui sans pour autant l'en priver159. Garçon le concédait
d'ailleurs, même s'il parvenait à expliquer pareille impunité par un défaut d'élément moral160. L'acte est certes blâmable, mais la sanction de ce qui est blâmable
157. R.  Garraud, p. 106, (v. sa note sous n° 10). C'est en tout cas ce que l'on peut raisonnablement
comprendre de son propos. L'auteur reprochait à la théorie de Garçon de ne pas permettre d'expliquer
l'absence de répression du « furtum usus ». Cette expression doit sans doute être interprétée comme
désignant le vol par simple usage de la chose d'autrui. En effet, on ne comprendrait pas qu'elle
désignât ce que la doctrine nomme classiquement le « vol d'usage », c'est-à-dire le vol suivi d'une
restitution ou d'un abandon car la critique de Garraud à l'égard de Garçon manquerait alors de
pertinence, la doctrine du second de ces auteurs accréditant au contraire la thèse de l'impossibilité de
réprimer le vol suivi d'une restitution ou d'un abandon (v. infra n° 213 et s.).
158. Sur ce sens, v. supra n° 119.
159. V. not. Crim., 19 févr. 1959, Bull. crim. n° 123 ; D. 1959, 331, note G. Roujou de Boubée ;
Gaz. Pal. 1959, 1, 272 ; JCP G 1959, II, 11178 (1re esp.), note P. Chambon ; S. 1959, 21, note M.R.M.P. :
« La loi pénale n'atteint pas celui qui, sans l'autorisation du propriétaire, utilise même abusivement la
chose d'autrui ».
160. Dans la théorie de Garçon, l'élément moral du vol suppose un animus domini. Pour réaliser
entièrement l'usurpation de possession, le voleur doit donc agir en étant animé d'une volonté
d'appropriation (sur ce point, v. infra n° 201 et s.). Or, précisément, ne l'est pas celui qui se contente de
faire un usage interdit de la chose d'autrui sans l'enlever. L'exigence de ce dol spécial rendrait donc au
vol les limites que l'exclusion de l'enlèvement aurait pour effet de lui ôter. Cette raison ne rassure
toutefois pas totalement sur la capacité de la doctrine de la conception juridique à garder les simples
usages interdits en dehors du domaine du vol.  La doctrine du dol spécial est en effet fortement
contestable et beaucoup d'auteurs l'ont abandonnée (v. infra n° 208 et s.). Il pourrait alors être encore
répondu que la théorie de l'usurpation de la possession contiendrait en elle un autre élément
permettant de ne pas intégrer au périmètre du vol les simples usages interdits de la chose d'autrui. Le
terme « usurpation » dans l'expression « usurpation de la possession » pourrait impliquer que la
victime soit dépossédée. Il est néanmoins possible de douter de la pertinence de cette analyse du terme
« usurpation ». Sur ce point, v. la note sous n° 139.

978-2-275-09049-8__DOCFILE__corpus.indd 84

20/01/2021 14:38:51

Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 70 - L'effectivité de la sanction pénale - Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens

Table des matières de la publication Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 70 - L'effectivité de la sanction pénale - Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens