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XIII

RIDA	
Revue internationale du droit d'auteur
RJ com.	
Revue de jurisprudence commerciale
RPDP	
Revue pénitentiaire et de droit pénal
RSC	
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTD civ.	
Revue trimestrielle de droit civil
RTD com.	
Revue trimestrielle de droit commercial
rubr.	Rubrique
S.	
Recueil Sirey
ss.	Sous
Soc.	
Chambre sociale de la Cour de cassation
spéc.	Spécialement
STAD	
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suiv.	Suivant
Supra	
Ci-dessus
T. corr.	
Tribunal correctionnel
Trad.	Traduction
UE	
Union européenne
V.	Voir
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