Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 70 - L'effectivité de la sanction pénale - Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens - 197

Essai pour un rééquilibrage doctrinal structurel

181

la chose remise par erreur, quand bien même l'accipiens aurait conscience de l'existence de cette erreur. La chambre criminelle178 est en ce sens et est approuvée par
une doctrine179 qui développe néanmoins parfois sur la question, des points de vue
relativement intrigants180. Ainsi, il n'y a pas vol à accepter d'une personne qui l'a
trouvée, une chose qu'elle pense à tort appartenir à celui auquel elle remet181. Dans
une telle hypothèse, le détenteur a abdiqué son pouvoir de maîtrise de bon gré ; il a
bel et bien voulu abandonner sa détention à un autre. Certes, la circonstance de
l'erreur a altéré la clarté de son consentement, mais n'a pas empêché son existence
même. La rupture de détention ne s'est point opérée contre sa volonté. Il s'est
trompé ; on ne peut dire qu'il a été volé.
330.  La force de ce principe demeure lorsque l'erreur a été provoquée par
l'accipiens ou un tiers. Là encore, l'abdication opérée par le détenteur trompé est
faite de bon gré. L'accipiens ou le tiers s'est même précisément employé à obtenir
un tel consentement. Considérer que la circonstance de l'erreur provoquée donnerait une nature involontaire à l'abdication de la détention (et donc le vol possible), c'est confondre le bien-fondé du consentement avec son existence même.
La victime de la tromperie consent à se séparer de la détention de sa chose. Elle
donne son accord pour de mauvaises raisons mais le donne tout de même. Il ne
peut y avoir vol. Elle a été trompée et non volée. Le créancier qui remet à son
demeure faite de bon gré. Dans le second en revanche, l'inconscience empêche précisément de consentir
à l'abdication. On ne peut en effet consentir à faire ce que l'on n'a pas conscience de faire. Sur la remise
inconsciente, v. infra n° 333.
178. V. par ex. Crim., 2 mai 1845, Bull. crim. n° 158 (personne qui applique à son profit des effets
de commerce qui lui sont parvenus par la poste en raison d'une erreur commise sur l'adresse de la
lettre d'envoi). -  Crim., 1er mars 1850, Bull. crim. n° 75 ; D. 1850, 1, 118 (individu qui reçoit une pièce
d'or au lieu d'une pièce d'argent et qui la conserve). - Crim., 22 mai 1856, Bull. crim. n° 188 (personne
qui, dans un paiement, a touché plus que ce qui lui était dû et refuse de restituer). - Crim., 5 janv. 1861,
Bull. crim. n° 5 ; D. 1861, 1, 48 (individu qui reçoit par erreur de l'expéditeur un ballot de marchandise
et qui le vend à un tiers). - Crim., 15 mars 1917, Bull. crim. n° 78 ; D. 1921, 1, 64 (créancier qui garde
une somme supérieure à celle due, bénéficiant d'une erreur de paiement).  - Crim., 22  janv.  1948,
JCP G 1948, II, 4345, note M. J. Pierrard (personne qui reçoit dans sa boite postale un courrier qui
ne lui est pas destiné et qui le fait sien). V.  cependant  en sens contraire : Crim., 3  mars 1882,
Bull. crim. n° 61 (condamnation pour vol de celui qui a conservé sciemment un paquet qu'on avait
déposé dans sa voiture par erreur).
179. V. not. E. Garçon, art. 379, n° 117 et s. ; A. Lepage, P. Maistre du Chambon, R. Salomon,
n° 37 ; M.-L. Rassat, n° 114.
180. V. par ex. E. Dreyer, n° 897, qui approuve cette solution en considérant néanmoins que la
remise opérée par erreur est une remise « involontaire », ce que l'on peut contester. D'une manière plus
originale, certains auteurs ont même pu contester la solution jurisprudentielle en jugeant qu'une
remise faite par erreur dégénère, en raison du vice qui l'affecte, en simple remise de la détention
matérielle. Partant, une usurpation de possession est possible en cette hypothèse et avec elle, la
réalisation d'une soustraction. Ils en tiraient pour conclusion qu'en refusant d'appliquer les peines du
vol dans ce cas de figure, la jurisprudence montrait son attachement à la conception matérielle de la
soustraction (R. Merle, A. Vitu, n° 2231 et s). Cette analyse peut être discutée. Contrairement à ce
qu'expliquait en particulier Vitu, il ne s'agit pas d'une solution en opposition avec la doctrine de
Garçon. L'auteur du Code pénal annoté l'avait pleinement intégrée à sa théorie et parvenait à
l'expliquer en recourant aux principes mêmes qu'il avait dégagés. Selon lui, même viciée par l'erreur,
une remise de la possession ne se transformait pas en remise de la simple détention matérielle. Opérant
transfert d'une véritable possession, elle restait donc incompatible avec la réalisation d'une usurpation
de cette même possession par celui qui l'avait reçue. La qualification de vol ne pouvait donc être
envisagée (E. Garçon, art. 379, n° 118).
181. V. not.  Crim., 11  juill. 1862, Bull.  crim.  n°  170 ; D.  1862, 1, 44. - Crim., 27  févr. 1874,
Bull. crim. n° 65 ; D. 1875, 5, 483. La chambre criminelle en décide toutefois différemment lorsque la
personne poursuivie a elle-même trompé l'inventeur de la chose perdue : v. note sous n° 188 et 189.

978-2-275-09049-8__DOCFILE__corpus.indd 181

20/01/2021 14:39:00
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 70 - L'effectivité de la sanction pénale - Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens

Table des matières de la publication Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 70 - L'effectivité de la sanction pénale - Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens
