Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 70 - L'effectivité de la sanction pénale - Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens - 36

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POUR UN RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME RÉPRESSIF DIT
DES ATTEINTES JURIDIQUES AUX BIENS

définition qui tendait à le confondre avec le dol civil123. Le Code du 25 septembre
de la même année poursuivit cette entreprise en accordant son autonomie à l'abus
de dépôt gratuit et également à l'extorsion de signature. De telles innovations
devaient logiquement conduire à conférer au vol une définition plus réduite que
celle qu'il avait dans l'ancien droit. Le Code révolutionnaire n'en fit cependant
rien puisqu'il ne donna en réalité aucune définition au délit. 
On remarquera également que le codificateur fit le choix d'ériger la violence
accompagnant le vol en circonstance aggravante de celui-ci et non d'y voir un
caractère suffisamment particulier pour instituer une incrimination autonome de
brigandage. Ce faisant, le Code révolutionnaire adoptait un système qui demeure
encore en vigueur aujourd'hui et qui met une distance remarquable entre le droit
français et un certain nombre de législations étrangères qui semblent avoir été
davantage marquées par l'héritage romain de la distinction entre le furtum et la
rapina. En droits allemand, espagnol, italien, portugais ou encore suisse, le vol
non violent et le vol violent font l'objet d'incriminations autonomes et aux régimes
distincts. Ainsi et à titre d'exemple, le droit allemand distingue entre les infractions de Diebstahl et de Raub  tandis que le droit espagnol isole l'infraction de
Hurto de celle de Robo124.
29.  Les difficultés que soulevèrent plusieurs de ces textes nouveaux avertirent le législateur de leur insuffisance et c'est pour cette raison que le Code pénal
de 1810 apporta en la matière, de remarquables modifications.
30.  En premier lieu, l'article 379 dota le vol d'une définition qui ne serait
remaniée que près de deux siècles plus tard. Selon cet article « quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol ».
C'est donc la soustraction qui fut érigée en élément caractéristique du vol.
-Comment ce terme devait-il être entendu ? Une interprétation large pouvait se
réclamer du sens que la tradition donnait à cette notion. Les criminalistes du
XVIIIe  siècle avaient en effet utilisé le terme de « soustraction » pour décrire
l'action du voleur tout en maintenant à l'infraction, à peu de choses près, son
extension romaine125. Le terme avait d'ailleurs parfois été présenté comme la traduction du latin contrectatio126, qui est pourtant plus justement traduit par
« maniement ». Partant, on pouvait soutenir qu'en reproduisant le vocable de
« soustraction », le législateur avait entendu conserver le domaine particulièrement large que les criminalistes du XVIIIe avaient donné à cette notion, domaine
123. Non seulement le texte mentionnait expressément le « dol » comme un moyen de commettre
l'escroquerie, mais de surcroît, il désignait le « tribunal de district », juridiction civile, comme la
juridiction compétente pour en connaître. Une loi du 9 frimaire an II a donné son autonomie à
l'action pénale en déférant la connaissance des affaires d'escroquerie aux tribunaux correctionnels,
quoique les tribunaux civils aient conservé leur compétence lorsque la plainte était incidente de la
demande civile dont ils étaient saisis.
124. Respectivement : art. 242 et 249 du Code pénal allemand, et art. 234 et 237 du Code pénal
espagnol. Entre elles, ces législations se séparent quant à leur conception de la violence constitutive du
brigandage. La violence constitutive du Raub allemand doit porter contre les personnes alors que celle
constitutive du Robo espagnol peut également porter contre les biens.
125. V. not.  D. Jousse, Traité de la justice criminelle de France, tome IV, Paris, 1771, p.  166 ;
P.-F. Muyart de Vouglans, Les loix criminelles de France dans leur ordre naturel, Paris, 1780, p. 278,
mais qui envisageait, à côté de la « soustraction », l'« abus frauduleux ».
126. P.-F. Muyart de Vouglans, Les loix criminelles de France dans leur ordre naturel, op. cit.,
p.  278, quoique à quelques lignes de distance, l'auteur parût également traduire le terme par
l'association des idées de « soustraction » et d'« abus frauduleux ».

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