Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 70 - L'effectivité de la sanction pénale - Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens - 503

La rationalisation de l'incrimination d'extorsion

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était désormais spécialement visé par la qualification d'extorsion35. Il ne s'agissait
donc pas tant d'incriminer que de requalifier36.
903. Ce rognage de l'incrimination de vol par celle d'extorsion demeurait
toutefois assez léger en comparaison avec celui qui suivit dans un second temps
lors de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Le rédacteur fit le choix bien
plus radical de ne plus limiter l'objet de l'extorsion aux signatures, engagements et
renonciations, fonds et valeurs : il l'étendit aussi à la révélation d'un secret mais
surtout à un bien quelconque. C'est cette dernière extension qui provoque un véritable bouleversement du principe même de l'articulation des incriminations de vol
et d'extorsion. Elle entraîne avec elle un vaste mouvement de requalification de
faits constitutifs de vol en extorsion puisque jusqu'alors, le fait d'obtenir la remise
par la force, la menace ou la contrainte d'un bien meuble matériel - en dehors des
titres, valeurs et fonds - était considéré comme un vol37. Autrement dit, en étendant l'incrimination d'extorsion à l'ensemble des biens, le législateur a ôté dans le
même temps au domaine de la qualification de vol tous les comportements consistant à « extorquer » un bien meuble matériel. Constitutifs jusqu'alors de véritables
soustractions, ces faits devenaient par l'effet de la réforme, spécialement envisagés
par le texte incriminant l'extorsion ; ils devaient donc abandonner leur qualification générique de vol pour revêtir désormais celle, plus spéciale, d'extorsion.
Un exemple permettra de mieux comprendre cette idée. Le fait de menacer
un individu pour le forcer à remettre son vêtement, sa montre ou sa voiture ne
peut recevoir la même qualification selon que le fait a eu lieu avant ou après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal : ce qui était un vol véritable au regard de
la législation ancienne, en raison de l'inexistence d'extorsion sur les biens quelconques est, depuis le 1er mars 1994, qualifié d'extorsion par la législation nouvelle38. Ce serait donc à tort qu'un juge qualifierait aujourd'hui ces faits de vol,
non pas que les éléments constitutifs de cette infraction ne soient pas réunis - ils
le sont -, mais parce qu'il violerait ainsi le principe selon lequel la qualification
spéciale doit être préférée à l'incrimination générale.
904. Une telle extension de l'incrimination d'extorsion ne permet plus de
maintenir comme vrai le principe originel de l'articulation entre les deux incriminations et que Garçon et Vitu n'avaient pas cessé de défendre malgré sa fragilisation par l'extension aux titres39. On ne peut résolument plus soutenir que les deux
35. V. cependant, qui continue à appliquer les peines du vol dans l'hypothèse d'une remise de
fonds faite sous la contrainte : Crim., 16 mars 1989, Bull. crim. n° 133. La solution pourrait toutefois
s'expliquer s'il est relevé que les faits ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 févr. 1981,
ce que l'arrêt ne permet pas de savoir.
36. Une opinion consistait toutefois à soutenir que la qualification d'extorsion était déjà avant
cette loi applicable aux billets de banque. Sur ce point, v. la note sous n° 25.
37. V. par ex. Crim., 31 mai 1988, Bull. crim. n° 233 (qualification de vol retenue contre celui qui
a « soustrait » frauduleusement une automobile en menaçant sa victime avec un couteau pour la
contraindre à l'abandonner). V. cependant pour un sac de grain qui fut considéré comme « une
valeur », qualification qui permit d'appliquer les peines de l'extorsion et non du vol : Crim., 26 avr.
1988, n° 86-92.664.
38. On comparera not. les deux arrêts suivants : Crim., 31 mai 1988, Bull. crim. n° 233 & CA
Angers, 11 avr. 2013, JurisData n° 2013-013995. Les faits ayant conduit à ces deux arrêts étaient très
proches : la personne poursuivie avait menacé sa victime pour la contraindre à lui abandonner son
véhicule. La qualification de vol a été retenue dans la première affaire commise sous l'empire de l'ancien
Code ; c'est en revanche celle d'extorsion qui a été retenue dans la seconde, postérieure à la recodification.
39. V. supra n° 899.

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