Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 70 - L'effectivité de la sanction pénale - Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens - 539

La rationalisation de l'incrimination d'extorsion

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Il reste à déterminer quels sont les moyens de pression morale susceptibles
d'intégrer la qualification de chantage élargie.
980. Précisément, c'est encore un atout de cette entreprise que de constituer
l'occasion de définir plus rigoureusement la contrainte morale punissable qu'elle
ne l'est actuellement afin de circonscrire la répression dans le seul domaine où elle
paraît véritablement nécessaire et acceptable. De lege lata, l'article 312-1 du Code
pénal mentionne la « contrainte » sans la définir, ni lui assortir la moindre limite.
Pourrait donc, en théorie, être sanctionné de sept ans d'emprisonnement et de
100 000 euros d'amende celui qui, pour obtenir la remise d'un bien, menace sa
victime de rompre avec elle une liaison amoureuse, de cesser de lui rendre visite,
de mettre fin à ses études, d'entamer la consommation de stupéfiants. Les hypothèses de pression sur la volonté d'autrui sont nombreuses. Il n'est pas certain que
le principe de nécessité de la loi pénale commande de toutes les incriminer. Seules
les plus graves devraient l'être pour éviter d'engager le droit pénal sur la voie de
l'excès165. Sur ce point, une première idée pourrait d'ores et déjà être défendue :
parmi les moyens de pression suffisamment blâmables pour être pénalement sanctionnés, il est certainement celui que la loi incrimine déjà spécialement sous
l'-appellation de chantage : le fait de menacer de révéler ou d'imputer un fait diffamatoire. Comme cela a été dit, il s'agit là de menacer de commettre une infraction contre les personnes : la diffamation sinon la dénonciation calomnieuse166.
Il ne s'agirait point de la décriminaliser.
Pour le reste et afin de faire le départ entre ce qui mérite d'être sanctionné
pénalement et ce qui ne le mérite point, il pourrait être tenu compte d'un élément
de contexte. La contrainte est d'une gravité certaine lorsque l'agent profite d'une
situation de faiblesse ou de subordination dans laquelle se trouve sa victime pour
lui imposer ses injustes volontés. Tel est le cas lorsque la victime est dans un état
de dépendance que l'agent exploite comme par exemple, le besoin impérieux
d'un médicament que l'agent est le seul à pouvoir délivrer167. Tel est encore le cas
lorsque l'agent abuse de sa supériorité hiérarchique ou de son autorité. Cette
situation de sujétion peut être professionnelle mais aussi s'inscrire dans un cadre
scolaire, associatif, artistique, sportif, etc. Le pouvoir de nuisance de l'agent est
d'autant plus redoutable lorsqu'il se trouve déjà dans une telle situation de force.
Symétriquement, l'état de sujétion de la victime réduit ses capacités de résistance. À titre d'exemple, doit être puni le responsable d'un club sportif qui
menace d'exclure un membre s'il ne lui remet pas un bien, de même que le
membre d'un exécutif municipal qui menace un fonctionnaire territorial de lui
créer des difficultés professionnelles s'il ne lui remet pas une somme d'argent168.
scandaleuses ou diffamatoires » mais il connaît également, une définition par extension et par laquelle
il désigne plus largement un « abus de pouvoir utilisant la menace ou l'intimidation pour contraindre
autrui à agir contre sa volonté, par peur ou par amour-propre » sinon l'« action d'essayer d'obtenir
quelque chose de quelqu'un en le menaçant de faire ce qui pourrait lui être désagréable » (Trésor de la
langue française, v. « chantage »).
165. Sur le principe de nécessité de la loi pénale, v. supra n° 606 et s.
166. V. supra n° 976.
167. Pour la sanction pénale, en droit positif, de ce comportement sur le fondement de la
qualification d'extorsion, v. CA Paris, 27 sept. 1991, D. 1991, 635, note D. Fortin ; RSC 1992, 760,
obs. P. Bouzat.
168. Pour la répression, en droit positif, de ce comportement sur le fondement de la qualification
d'extorsion, v. Crim., 23 mars 2016, Bull. crim. n° 103 ; AJCT 2016, 402, obs. Y. Mayaud ;
Gaz. Pal. 2016, 2286, obs. E. Dreyer.

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