Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 70 - L'effectivité de la sanction pénale - Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens - 594

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POUR UN RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME RÉPRESSIF DIT
DES ATTEINTES JURIDIQUES AUX BIENS

l'immunité familiale à la gestion déloyale. Cela permettra de ne pas priver les père
et mère d'une immunité dont ils bénéficient en droit positif sur le terrain de l'abus
de confiance. On ne voit d'ailleurs pas ce qui justifierait que de tels parents soient
sanctionnés lorsqu'ils font un mauvais usage des intérêts pécuniaires de leur
enfant alors qu'ils ne le sont point lorsqu'ils soustraient, escroquent, voire
extorquent l'un de ses biens. Si l'immunité familiale les couvre en cas de vol, d'escroquerie ou d'extorsion, pourquoi ne le pourrait-elle pas en cas de gestion
déloyale ? Les exceptions instituées par la loi du 28 décembre 2015 continueront
quant à elles à s'appliquer pour les autres situations : ainsi, et à titre d'exemple, le
petit-fils qui trahirait ses devoirs de tuteur envers sa grand-mère pourra être sanctionné du chef de gestion déloyale, l'immunité familiale étant formellement écartée en cas de tutelle par le second alinéa de l'article 311-12.
1089.  Pourrait-il alors être objecté que la reprise de l'immunité conduirait à
la relaxe du dirigeant d'une société familiale qui porterait atteinte à l'intérêt social
lorsque l'ensemble des associés et des actionnaires sont ses ascendants, descendants ou conjoint ? Certainement pas, dans la mesure où sa gestion déloyale
-porterait également préjudice à une personne qui n'est ni son ascendant, ni son
descendant, ni son conjoint : la société elle-même, évidemment dissociable des
associés et des actionnaires.
2.	 La prise en compte de la circonstance d'un groupement de personnes morales
1090.  La chambre criminelle juge depuis son arrêt Rozenblum du 4 février
1985231 que lorsque le dirigeant social prélève des fonds dans le patrimoine de sa
société pour en faire bénéficier une autre qui appartient au même groupe de
sociétés232, il peut échapper à la condamnation pour abus de biens sociaux si trois
conditions sont réunies : d'abord, le concours financier apporté à la société du
même groupe « doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe »233 ;
ensuite il « ne doit [pas] être démuni de contrepartie ou rompre l'équilibre entre les
engagements respectifs des diverses sociétés concernées »234 ; et enfin, il ne doit
point « excéder les possibilités financières de [la société] qui en supporte la
231. Crim., 4 févr. 1985, Bull. crim. n° 54 ; D. 1985, 478, note D. Ohl ; JCP G 1986, I, 20585,
note W. Jeandidier ; Rev. sociétés 1985, 688, note B. Bouloc ; GADPA, Cujas, 1re éd., 2018, n° 95, par
R. Salomon. C'est surtout à un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire
dite Willot que la paternité de cette jurisprudence est généralement attribuée : v. T. corr. Paris, 16 mai
1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 886 ; Rev. sociétés 1975. 657, note B. O.
232. La notion de groupe de sociétés est essentielle car elle dessine le cadre de la solution
jurisprudentielle développée à partir de l'arrêt Rozenblum. Elle est connue de la doctrine commercialiste.
À titre d'exemple, Monsieur Merle la définit « comme un ensemble de sociétés qui, tout en conservant
leur existence juridique propre, se trouvent liées les unes aux autres, de sorte que l'une d'elles, la sociétémère, qui tient les autres sous sa dépendance, en fait ou en droit, exerce un contrôle sur l'ensemble des
sociétés dominées et fait prévaloir une unité de décision » (Ph. Merle, avec la col. d'A. Fauchon, Droit
commercial, Sociétés commerciales, Dalloz, coll. Précis, 22e éd., 2018-2019, n° 757).
233. Ainsi, la société ne peut être sacrifiée sans raison. L'intérêt commun du groupe doit le
commander. C'est cet intérêt commun, en ce qu'il transcende les intérêts individuels de chaque société,
qui peut justifier la mise à contribution de la société.
234. Ainsi, la société ne doit pas être sacrifiée aveuglément au bénéfice de son groupe. On
remarquera que la formule de l'arrêt Rozenblum est, sur ce point, alternative. Il s'en déduit que le
concours financier peut être démuni de contrepartie dès lors qu'il ne rompt pas l'équilibre des
engagements respectifs des sociétés concernées ; inversement, cet équilibre peut être rompu par le
concours financier si ce dernier est muni d'une contrepartie. Dans d'autres arrêts, la chambre
criminelle a toutefois rendu la formule cumulative. V. par ex. Crim., 20 mars 2007, Bull. crim. n° 86 ;

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