604 POUR UN RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME RÉPRESSIF DIT DES ATTEINTES JURIDIQUES AUX BIENS Section 1 bis : Des infractions voisines de l'abus de confiance Création de la Section 1 bis Rédaction actuelle Néant Proposition Section 1 bis : Des infractions voisines de l'abus de confiance Renvoi : n° 651 Création de l'incrimination de détournement de la chose perdue ou obtenue par cas fortuit Rédaction actuelle Proposition Néant Art. 314-4-1 - Le fait par une personne ayant trouvé une chose perdue appartenant à autrui, d'en faire un usage contraire à l'intérêt de son propriétaire, de la dissiper, de la retenir frauduleusement ou de s'abstenir de la remettre à son propriétaire, à son détenteur légitime ou aux autorités est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait par une personne ayant obtenu par cas fortuit la maîtrise matérielle d'une chose appartenant à autrui, d'en faire un usage contraire à l'intérêt de son propriétaire, de la dissiper ou de la retenir frauduleusement. Renvois : n° 626 et s. Extension du bénéfice de l'immunité familiale au détournement de la chose perdue ou obtenue par cas fortuit Rédaction actuelle Proposition Néant Art. 314-4-2 - Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit prévu à l'article qui précède. Renvoi : n° 657 Création de l'incrimination de détournement de la chose propre Rédaction actuelle Proposition Néant Art. 314-4-3 - Le fait par une personne de détourner un bien quelconque dont il lui a été transféré la propriété à la seule fin qu'elle en fasse bénéficier un ayant droit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Renvois : n° 839 et s. 978-2-275-09049-8__DOCFILE__corpus.indd 604 20/01/2021 14:39:35