XII LES EFFETS DE L'EXTENSION DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE POUR CONFUSION DES PATRIMOINES Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation c/ contre CA Cour d'appel Cah. dr. entr. Cahiers de droit de l'entreprise Cass. civ. Chambre civile de la Cour de cassation Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassation Cass. req. Chambre des requêtes de la Cour de cassation CCC Contrats Concurrence Consommation CE Conseil d'État Cf. confer Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation chron. chronique Cir. Circuit (juridictions américaines) CJCE Cour de justice des communautés européennes CJUE Cour de justice de l'Union européenne coll. collection comm. commentaires Comm. eur. Commission européenne concl. conclusions Cons. const. Conseil constitutionnel contra En sens contraire D. Recueil Dalloz D. actu. Dalloz actualité D. Affaires Dalloz Affaires DACS Direction des affaires civiles et du Sceau DC Décision du Conseil constitutionnel Defrénois Répertoire du Notariat Defrénois Depaul Bus. & Comm. L. J. Depaul Business and Commercial Law Journal dir. sous la direction de Dr. et patr. Droit et patrimoine Dr. sociétés Droit des sociétés éd. édition ed. edition (sources étrangères) Europe Revue Europe ex. exemple Fasc. Fascicule Gaz. pal. Gazette du palais GIE groupement d'intérêt économique Hastings L. J. Hastings Law Journal ibid ibidem (au même endroit) in dans infra Au-dessous (plus bas) In re « in the matter [of] » (indique une affaire « consolidée ») infra au-dessous (plus bas) JCP E Juris-classeur périodique (Semaine juridique) éd. Entreprise 978-2-275-09058-0__DOCFILE__9782275090580.indd 12 16/12/2020 11:45:17