Chapitre 2 L'ORIGINALITÉ PATRIMONIALE RÉSULTANT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXTENSION 258. Annonce de plan - Le prononcé de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines aboutit à une situation patrimoniale originale : la constitution d'une masse patrimoniale commune aux débiteurs ayant confondu leurs patrimoines. La composition de cette masse patrimoniale commune dépend de la manière dont l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines va affecter les modalités d'application des mécanismes permettant la détermination du patrimoine du débiteur au cours de la procédure collective (-Section 1.). L'originalité de la situation patrimoniale résultant de la mise en œuvre de l'extension ne se limite toutefois pas à une simple altération des conditions de mise en œuvre de ces mécanismes. Elle se répercute également sur l'appréhension de la masse patrimoniale commune (Section 2.), la jurisprudence n'ayant jamais déterminé, de manière positive, le régime juridique de cette dernière. SECTION 1 LA COMPOSITION D'UNE MASSE PATRIMONIALE COMMUNE 259. Distinction des volets actif et passif - En cas d'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines, la détermination de la composition de la masse patrimoniale commune invite à étudier les modalités de mise en œuvre des actions permettant d'identifier les actifs appréhendés, effectivement, par la procédure collective (§ 1.) et le passif que cette dernière doit permettre d'apurer (§ 2.) § 1. LA DÉTERMINATION DE L'ACTIF DE LA MASSE PATRIMONIALE COMMUNE 260. Distinction des mécanismes - L'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines n'a pas pour effet de modifier les règles encadrant la communication des informations comptables des débiteurs, pas plus que celles encadrant la réalisation d'un inventaire ou d'une prisée des actifs. En revanche, elle modifie sensiblement l'exercice de l'action en revendication (A.) et de l'action en nullité des actes conclus au cours de la période suspecte (B.). 978-2-275-09058-0__DOCFILE__9782275090580.indd 157 16/12/2020 11:45:28