Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 21 - Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines - 184

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LES EFFETS DE L'EXTENSION DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
POUR CONFUSION DES PATRIMOINES

d'insaisissabilité intervenus dans les six mois précédant la cessation des paiements.
Ces actes, particulièrement suspects, justifient la prérogative exceptionnelle reconnue au tribunal. Il s'agit ensuite des paiements pour dettes échues effectués à
compter de la date de cessation des paiements et des actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date et des avis à tiers détenteur, saisies-attributions
ou oppositions, qui peuvent être également annulés lorsqu'ils ont été délivrés ou
pratiqués par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en
connaissance de celle-ci. Pour l'ensemble de ces actes37, l'opportunité de recourir
à la sanction de la nullité relève du pouvoir d'appréciation des juges du fond.
b)	 Les actes pouvant donner lieu à une concurrence d'actions
278.  Incidence de la confusion des patrimoines et dualité de qualification - La
confusion des patrimoines, notamment lorsqu'elle est caractérisée par le truchement de l'existence de relations financières anormales, peut avoir une influence
considérable sur l'appréciation des cas de nullité des articles L. 632-1 et L. 632-2 du
Code de commerce. Dans certaines décisions, relativement isolées, la Cour de cassation caractérise en effet l'existence de relations financières anormales en présence
d'un acte juridique isolé38. Madame REILLE en déduit que ces actes peuvent faire
l'objet d'une double qualification. Elle relève qu'il en va notamment ainsi pour
« les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière » (visés par
l'article L. 632-1, I° du Code de commerce)39 et pour tout « contrat commutatif
37. L'article L. 632-3 du Code de commerce dispose que les dispositions des articles L. 632-1 et
L. 632-2 du même code ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un
billet à ordre ou d'un chèque. Il précise que malgré cette exception, l'administrateur ou le mandataire
judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de
tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier
endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.
38. Cass. com., 5 juillet 2005, n° 02-10.233, Bull. civ., 2005, IV, n° 149 ; D. 2005, p. 2219, note
A. LIENHARD ; Rev. sociétés, 2006, p. 182, note J.-P. SORTAIS ; RJDA, 2006, n° 6, § 666 ; Gaz. pal.,
5  novembre 2005, n° 309, p.  60, note T. MONTÉRAN. Dans cette décision, la Cour de cassation
approuve une cour d'appel d'avoir prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire
d'une première association à une autre, la seconde ayant consenti un apport en compte-courant de
350.000 francs au bénéfice de la première, sans motif sérieux et sans contrepartie. Madame REILLE
vise également en ce sens une autre décision de la Haute juridiction dans laquelle une procédure
collective a été étendue sur le fondement d'une confusion des patrimoines en raison du fait que le
bailleur a renoncé à percevoir des loyers : Cass. com., 5 mars 2002, n° 99-13.203, inédit. Elle analyse à
cette occasion la renonciation à percevoir les différentes échéances de loyers comme une unique
opération. Adde  en ce sens : Cass.  com., 1er octobre 2013, n° 12-24.817, inédit, Rev.  sociétés, 2014,
p. 227, note J.-F. BARBIÈRI ; Rev. proc. coll., n° 2, mars 2014, comm. 50, note B. SAINTOURENS. 
39. Il est en effet constant que les actes translatifs de propriété accomplis à titre gratuit sans
contrepartie permettent de caractériser des relations financières anormales. Parmi de nombreux
arrêts, v.  not. : Cass.  com., 1er avril 2014, n° 13-13.744, inédit, Act.  proc.  coll., 2014, alerte 152,
confirmant l'extension de la procédure collective d'une société à son dirigeant pour confusion des
patrimoines en raison du fait que le ce dernier a encaissé sur ses comptes personnels des acomptes
versés par des clients de la sociétés sans contrepartie et que l'affectation des fonds n'a pas été retracée
en comptabilité. -  Cass. com. 13 septembre 2011, n° 10-24.536, inédit, Rev. sociétés, 2011, p. 642 ;
Dr. sociétés, 2012, comm. 14, note J.-P. LEGROS ; Act. proc. coll., 2011, alerte 244 ; Rev. proc. coll.,
n° 2, mars 2012, comm.  18, obs.  B.  SAINTOURENS ; BJE, janvier 2012, n° 1, p.  10, § 11, note
A. CERATI-GAUTHIER ; BJS, 2012, n° 1, p. 63, § 18, note E. MOUIAL-BASSILANA, confirmant
l'extension de la procédure collective d'une société locataire à sa bailleresse SCI sur la base du fait que
la première a supporté, en plus du loyer et des obligations normalement à sa charge, la charge
d'importants travaux d'aménagement, intérieur et extérieur, de l'immeuble loué pour un coût
équivalent à six années de loyers, qu'elle a dû partiellement financer par le recours à l'emprunt, tandis
que la SCI, au terme du bail, devenait, sans aucune indemnité, propriétaire de tous les aménagements.
- Cass.  com., 27  octobre 1998, n° 96-16.429, inédit, approuvant une extension de la procédure

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