Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 21 - Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines - 23

INTRODUCTION GÉNÉRALE

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d'une procédure collective ne doit pas être confondue avec les mécanismes permettant
de coordonner différentes procédures collectives38, par leur centralisation ou via la
nomination d'organes communs.
12.  Distinction de l'extension de la procédure collective de la réunion des patrimoines - En quatrième et dernier lieu, l'action en extension de la procédure collective
doit bien être distinguée de l'action en réunion des patrimoines, avec qui elle partage
de nombreux traits communs. Cette dernière, fondée sur les dispositions de l'article L. 621-2 alinéa 3 du Code de commerce, permet de réunir un ou plusieurs patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée au patrimoine
visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci, de manquement grave à certaines dispositions portant respectivement sur la composition du patrimoine affecté
et à la tenue d'une comptabilité autonome pour l'activité professionnelle à laquelle le
patrimoine est affecté39 ou en cas de fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit
de gage général sur le patrimoine visé par la procédure. Différence de fondement et
champ d'application distinct justifient la différenciation des mécanismes.
2.	 L'évolution du fondement de l'extension de la procédure collective
13.  Évolution conséquente - Plusieurs auteurs s'accordent à reconnaître que
les origines du mécanisme de l'extension de la procédure collective remontent à
une décision rendue le 29 juin 1908 par la chambre des requêtes de la Cour de
cassation40. Si les origines de ce mécanisme sont purement prétoriennes, elles
trouvèrent par la suite plusieurs assises textuelles différentes, d'abord dans l'article 437 du Code de commerce41 puis dans la deuxième phrase du premier alinéa
de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 198542.
38. Sur ce point : Cf. n° 550 et s.
39. Articles L. 526 alinéa 2 et L. 526-13 du Code de commerce.
40. Cass. req., 29 juin 1908, D. 1910, p. 233, note J. PERCEROU. Dans cette décision, la chambre
des requêtes de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu par la Cour
d'appel de Paris le 29 mai 1907. À cette fin, celle-ci relève tout d'abord que l'arrêt attaqué mentionnait
que le directeur d'une société anonyme « ne s'était pas borné à remplir les fonctions de directeur de cette
société, mais qu'en réalité les opérations sociales masquaient ses opérations personnelles, qu'il résumait en
sa seule personne la société sous le couvert de laquelle il se livrait à des opérations de commerce et de bourse
pour son propre compte ». Elle affirme en conséquence que, sans violer les textes susvisés, la Cour d'appel
de Paris avait justement pu considérer ce dernier comme commerçant et maintenir le jugement qui l'avait
déclaré en état de faillite. Admettant que cet arrêt constitue l'origine du mécanisme d'extension de la
procédure collective, v. not. : F. REILLE, La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des
procédures collectives, Thèse Montpellier, 2005, Litec, Bibl. dr. entr., t. 74, 2006, p. 16, n° 11. - C. SAINT
ALARY HOUIN, « L'action en extension d'une procédure collective dans les groupes de sociétés, une
action à parfaire », in  Liber Amicorum -  Mélanges en l'honneur de Philippe MERLE, Dalloz, 2012,
p. 637, spéc. p. 638, n° 2. - C. LEBEL, « Le principe de l'unité du patrimoine à l'épreuve des procédures
collectives », in Liber amicorum - Mélanges en l'honneur du Professeur Gilles GOUBEAUX, Dalloz, 2009,
p.  331, spéc.  339, n° 16. - L.  JOURDAN, P. COURTHÉOUX, Les procédures d'extension de
redressement et de liquidation judiciaires, Thèse Paris I, 1994, p. 106, n° 32.  - M. BEAUBRUN, « La
confusion des patrimoines au regard des procédures collectives de liquidation du passif », RJ  Com.,
1980, p. 41 et p. 81, spéc. p. 42, n° 1, note n° 1. Adde : F.-X. LUCAS, « Les filiales en difficulté », LPA,
4 mai 2001, n° 89, p. 66, note n° 31, où l'auteur voit dans cette décision la « première application de la
fictivité invoquée en vue de l'ouverture d'une procédure collective contre le véritable maître de l'affaire ».
41. L'article 1er du décret-loi du 8 août 1935 a en effet complété ce texte en disposant que : « En cas
de faillite d'une société, la faillite pourra être déclarée commune à toute personne qui, sous le couvert de cette
société masquant ses agissements, a fait dans son intérêt personnel des actes de commerce et disposé en fait
des capitaux sociaux comme des siens propres ». Cette disposition a été maintenue par l'article 10 du
décret n° 55-583 du 10 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation.
42. Ce texte était ainsi rédigé : « S'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou
plusieurs autres personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent ».

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