Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 21 - Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines - 36

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LES EFFETS DE L'EXTENSION DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
POUR CONFUSION DES PATRIMOINES

manière incidente, des développements plus ou moins importants au mécanisme
de l'extension de la procédure collective101. D'autres, moins nombreuses, se
concentrant sur les mécanismes de propagation de la faillite102 ou la notion de
confusion des patrimoines103, étudient les effets de l'extension de la procédure
collective pour confusion des patrimoines de manière accessoire. Il en est de même
pour les articles consacrés à l'étude du mécanisme de l'extension de la procédure
collective104. Très peu d'études ont été consacrées aux seuls effets de l'extension de
la procédure collective105 et, a fortiori, à ceux résultant d'une extension prononcée
pour confusion des patrimoines.
Il résulte de ce qui précède qu'une étude actualisée des effets de l'extension
de la procédure collective pour confusion des patrimoines offrant un effort de
systématisation de ces derniers et de sécurisation de la mise en œuvre du mécanisme au regard des dernières évolutions, textuelles et jurisprudentielles, présente un intérêt certain.

101. De manière non exhaustive, v. not. : D. DEMEYERE, Personnalité morale et droit des
entreprises en difficulté, Thèse Paris X, 2005, p. 473, n° 543 et s. -  A.-L. THOMAT-RAYNAUD,
L'unité du patrimoine : essai critique, Thèse Toulouse I, 2004, Defrénois, Doctorat et notariat,
t. 25, 2007, spéc. p. 134, n° 291. - M. SÉNÉCHAL, L'effet réel de la procédure collective - Essai
sur la saisie collective du gage commun des créanciers, Thèse Toulouse, 2001, Litec, Bibl. dr. entr.,
t. 59, 2002. - N. FADEL RAAD, L'abus de la personnalité morale en droit privé, Thèse Paris II,
1990, LGDJ, Bibl. dr. privé, t. 214, 1991, p. 252, n° 267. - F. BOUVARD, L'écran de la personnalité
morale à l'épreuve du droit des procédures collectives, Thèse Paris XIII, 2000, spéc. p. 387 et s.,
p. 403 et s. - A. CERATI-GAUTHIER, La société en procédure collective et son associé : entre
indépendance et influence, Thèse Aix-Marseille III, 2001, PUAM, 2002, p. 248, n° 317 et s. - Adde,
postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises : N. PELLETIER, La
responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective, Thèse Paris I, 2011,
LGDJ, Bibl. dr. entr. diff., t. 1, 2013, spéc. p. 67, n° 91 et s.  - M. THIBERGE, op. cit., spéc. p. 604,
n° 796 et s.
102. L. JOURDAN, P.  COURTHÉOUX, op. cit. -  P. LE TARNEC, L'extension des procédures
collectives de règlement judiciaire et de liquidation des biens aux dirigeants sociaux, Thèse paris I,
1990.  - J. BÉGUIN, Les extensions de passif en droit commercial, Thèse Rennes, 1965.
103. F.  REILLE, op. cit. -  I. GULOTTA, La confusion des patrimoines en droit commercial,
Thèse Paris XIII, 1989. - B. CAMBIER, La confusion des patrimoines et les sociétés civiles
immobilières, Thèse Lille II, 2005.
104. D. ROBINE, « L'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire »,
in Mélanges AEBDF-France-IV, Revue Banque Éditions, 2004, p.  325, spéc.  p.  338, n° 18 et s.
- F.  DERRIDA, « À  propos de l'extension des procédures de redressement ou de liquidation
judiciaires », in Mélanges Michel CABRILLAC, Dalloz-Litec, 1999, p. 687, spéc., p. 691, n° 4 et s. -
F.  AUBERT, M.-C. PINIOT, « La personnalité morale des sociétés face au droit des procédures
collectives dans la jurisprudence de la Cour de cassation : de la confrontation à la conciliation », in Le
juge et le droit de l'économie - Mélanges en l'honneur de Pierre BÉZARD, Montchrestien, 2002, p. 287,
spéc.  p.  296 et  s. - M. BEAUBRUN, « La confusion des patrimoines au regard des procédures de
liquidation du passif », RJ Com., 1980, p. 41 et s. et p. 81 et s., spéc. p. 90, n° 30 et s.  - J.-F. ARTZ,
« L'extension du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens aux dirigeants sociaux »,
RTD Com., 1975, p. 1, spéc. p. 29, n° 22 et s.
105. Il est possible de relever trois contributions portant spécifiquement sur les effets de
l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : M.-H. MONSÈRIÉ-BON,
« Les effets de l'extension », in Groupes de sociétés et procédures collectives : de l'autonomie
patrimoniale des sociétés groupées à l'unité patrimoniale du groupe ?, Colloque du C.D.E.,
Montpellier, 2  juin 2017, à  paraître. - F. REILLE, « Le régime de l'extension de procédure
collective », Gaz. pal., 18 octobre 2016, n° 36, p. 71. - C. SAINT-ALARY-HOUIN, « Les effets de
la confusion des patrimoines et de la fictivité des sociétés en redressement judiciaire - Unité ou
dualisme ? », in Dialogues avec Michel JEANTIN - Prospectives du droit économique, Dalloz,
1999, p. 453.

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