CONCLUSION DU CHAPITRE 2 748. Justification de l'éclatement de la notion de confusion des patrimoines - L'étude des effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines conduit à actualiser la finalité du mécanisme en se fondant sur l'évolution récente des textes et de la jurisprudence. Traditionnellement perçue comme une sanction, utilisée aux fins de réparer le préjudice subi par les créanciers, l'extension voit aujourd'hui sa finalité redéfinie autour de sa vocation correctrice. Le renouvellement de la finalité du mécanisme autorise un éclatement de la notion de confusion des patrimoines, permettant de surmonter deux obstacles : d'une part l'indéterminabilité de la consistance du patrimoine saisi par la procédure collective initialement ouverte ; d'autre part, les limites du droit français des procédures collectives dans le traitement des difficultés des couples mariés ou des groupes de sociétés. 749. Redéfinition du cas de recours justifiant les extensions « forcées » - L'étude des effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines et la redéfinition de la finalité du mécanisme autour de sa vocation correctrice conduisent à suggérer l'adoption d'une cause autonome d'extension volontaire de la procédure collective. Cette dernière ne peut qu'être particulièrement radicale lorsque l'extension est sollicitée par les organes de la procédure ou le Ministère public. L'approche inductive retenue pour l'étude des effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines confirme ainsi les résultats des recherches de Madame REILLE. L'analyse de ces effets révèle en effet que ces derniers ne se justifient que parce qu'ils sont les seuls à permettre de surmonter un mélange inextricable des patrimoines, seul critère devant permettre de recourir au palliatif que constitue l'extension. En premier lieu, ce critère assure l'originalité de la finalité de l'extension en permettant d'éviter toute situation de concurrence avec les mécanismes sanctionnant l'entretien de relations financières anormales et de confusion (stricto sensu) des comptes. En second lieu, l'éclatement de la notion actuelle de confusion des patrimoines permet l'adéquation des effets de l'extension aux difficultés soulevées par l'existence d'un mélange inextricable d'éléments patrimoniaux. C'est ce qui est tout d'abord ressorti de la comparaison de la mesure d'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines avec le mécanisme de la substantive consolidation connu du droit fédéral aux États-Unis. La mise en œuvre de ce -dernier étant conditionnée à la démonstration préalable d'une situation aussi radicale que celle couverte par le critère du mélange inextricable d'éléments -patrimoniaux, la comparaison de leurs effets respectifs était dès lors opportune. Celle-ci a permis de relever de nombreuses similitudes, permettant de confirmer l'adéquation des effets de l'extension de la procédure collective à la situation 978-2-275-09058-0__DOCFILE__9782275090580.indd 407 16/12/2020 11:45:47