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Une affirmation nÉcessaire sur le plan patrimonial
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apportée à cette question. Dans le cas contraire, le maintien de la personnalité
juridique des personnes aux patrimoines confondus serait privé de tout effet utile.
Il serait paradoxal alors d'affirmer le maintien de la qualité de sujet de droit de ces
derniers tout en les privant des droits découlant de leur personnalité juridique.
Si l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines avait
pour effet de maintenir la personnalité juridique des personnes ayant confondu
leurs patrimoines, mais n'assurait pas le maintien des droits y étant attachés, ce
mécanisme impliquerait de frapper d'incapacité les débiteurs concernés. L'incapacité est en effet définie comme « l'impossibilité juridique de devenir titulaire d'un
droit ou de mettre en œuvre un droit dont on est titulaire »97. Elle est « la technique
juridique consistant à, pour des raisons liées à l'état ou à la situation du sujet de droit
à lui retirer la liberté d'agir juridiquement, que lui confère en principe la personnalité
juridique »98. Or une telle situation ne saurait être admise, les incapacités devant
être légalement prévues99. En l'absence de texte se prononçant en ce sens, il y a
donc lieu de considérer que l'extension de la procédure collective pour confusion
des patrimoines n'entraîne la disparition, ni de la personnalité juridique des débiteurs concernés, ni des droits découlant de celle-ci.
70. Maintien des droits personnels des débiteurs - Dans ce contexte, l'exercice
des droits et actions personnels des débiteurs au cours de la procédure collective
étendue ne sera pas altéré par l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines100. Il en va cependant autrement pour les autres droits, les
autres textes du Livre VI du Code de commerce ayant été conçus pour traiter la
défaillance d'un unique débiteur.
71. Maintien des obligations personnelles des débiteurs - De la même manière,
le maintien de la personnalité juridique des différents débiteurs conduit à admettre
celui de leurs obligations personnelles. Le faible nombre de décisions rendues en
la matière permet d'identifier deux arrêts rendus en matière fiscale, dont la solution se fonde sur le maintien des obligations personnelles des personnes aux patrimoines confondus.
Dans un premier arrêt, le Conseil d'État admet notamment, sous l'empire de
la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, que chacune des personnes aux patrimoines
confondus demeure imposable sur ses propres revenus, nonobstant le fait que ces
derniers soient appréhendés par la masse des créanciers et que les débiteurs n'en
aient pas eu la disposition101.
Dans un second arrêt, cette même juridiction se fonde de la même manière sur
le maintien des obligations personnelles des personnes aux patrimoines confondus
en matière de détermination du résultat fiscal. Le Conseil d'État affirme en effet
que « si, lorsque deux entreprises sont déclarées en état de règlement judiciaire
97. R. CABRILLAC (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique, LexisNexis, coll. Objectif
droit, 12e éd., 2020, p. 294.
98. F. TERRÉ, D. FENOUILLET, Droit civil - Les personnes, Personnalité - Incapacité -
Protection, Dalloz, coll. Précis, 8e éd., 2012, p. 294, n° 315.
99. F. TERRÉ, D. FENOUILLET, op. cit., p. 295, n° 315. Les auteurs se réfèrent ici aux articles
1123 (ancien) du Code civil et 34 de la Constitution française du 4 octobre 1958.
100. Pour une liste de ces prérogatives, v. not. M.-P. DUMONT-LEFRAND, Sauvegarde,
redressement et liquidation judiciaires - Situation du débiteur, JurisClasseur Procédures Collectives,
Fasc. n° 2325, 2007, actu. 2017, n° 45.
101. CE, 19 décembre 1980, n° 14207.
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