Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 21 - Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines - 75

Une affirmation nÉcessaire sur le plan patrimonial

Il incombe aux dirigeants sociaux de faire établir sous leur responsabilité
les documents comptables de la société. Les dispositions du Code civil, mais
aussi, et surtout, du Code de commerce encadrent le droit à l'information des
associés. Elles font référence aux documents de nature comptable, et notamment le bilan, le compte de résultats et l'annexe. Ces références se justifient
compte tenu du rôle probatoire de la comptabilité régulièrement tenue138. Selon
les dispositions de l'article L. 123-12 alinéa 1er du Code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à
l'-enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son
entreprise. Ces enregistrements permettent de présenter des comptes annuels
réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière et du résultat de l'entreprise139.
88. Droit à l'information des associés en cas de procédure collective - Si le
droit des sociétés encadre rigoureusement le droit à l'information des associés,
qu'en est-il de l'effectivité de ces dispositions lorsque la société est placée en procédure collective ? Il est à cet égard possible de relever, à titre liminaire, que le
droit des procédures collectives ne contient aucune disposition restreignant ou
supprimant le droit à l'information des associés140. Monsieur COUTURIER
relève toutefois que l'absence de remise en cause du droit à l'information des associés par les dispositions du Livre VI du Code de commerce ne permettait pas à elle
seule d'éclairer utilement les associés au cours de la période d'observation. Il
affirme que « [L]es informations pouvant être consultées en permanence au siège de
la société sont inutiles pour juger du déroulement de la période d'observation et de
l'issue de la procédure de sauvegarde et de redressement. L'expertise de gestion est
également inadaptée à cette fin et l'exercice de l'expertise in futurum considérablement restreint après l'ouverture d'une procédure collective »141. Il convient ainsi de
constater avec cet auteur le peu d'attention portée par le législateur au droit à
l'information des associés au cours de la procédure collective de la société142.
89. Droit à l'information des associés en cas d'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines - La confusion des patrimoines, précisément lorsqu'elle résulte d'une confusion des comptes, est susceptible de porter
atteinte au droit d'information des associés. L'absence ou l'irrégularité des documents comptables ne permet pas à ces derniers de pouvoir exprimer un vote
éclairé. Comment assurer alors le succès de la procédure collective étendue dans
une telle situation ?
sont toutefois bien plus minimalistes dans ce type de groupement compte tenu de la liberté contractuelle
que le législateur entend laisser aux membres de ces structures. Il est toutefois possible de se référer à aux
articles L. 251-13 et L. 251-14 du Code de commerce.
138. Article L. 123-23 alinéa 1er du Code de commerce : « La comptabilité régulièrement tenue
peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ».
139. Article L. 123-14 du Code de commerce.
140. Sur ce constat, G. COUTURIER, op. cit., p. 369, n° 651. - F.-X. LUCAS, « Les associés et
la procédure collective », in Le droit des sociétés à l'épreuve des procédures collectives, LPA, 9 janvier
2002, n° 7, p. 7, spéc. p. 19, point 35 où l'auteur affirme que « [L]es informations auxquelles l'associé a
droit lui restent accessibles au cours de la procédure collective ».
141. G. COUTURIER, op. cit., p. 369, n° 651. Adde, déjà en ce sens, D. DEMEYERE, op. cit.,
p. 192, n° 213 : « La survenance de la procédure de redressement judiciaire entraîne une restriction de fait
du contenu de l'information sociale vers les associés de la société en redressement judiciaire ».
142. G. COUTURIER, op. cit., p. 368, n° 651 : « le droit d'information des associés n'est guère
pris en compte ».

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