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LES EFFETS DE L'EXTENSION DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
POUR CONFUSION DES PATRIMOINES
94. Maintien de l'obligation de convocation de l'assemblée générale en procédure collective - L'article L. 626-3 alinéa 1er du Code de commerce dispose que
lorsque le projet de plan prévoit des modifications du capital social, l'assemblée
générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. -225-99 et
L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103
doivent être convoquées151. Doctrine et jurisprudence considèrent alors que l'assemblée générale est compétente pour statuer sur les modifications statutaires
consécutives à l'approbation des modifications envisagées152. L'administrateur
judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise et peut de ce fait être pénalement
-sanctionné en cas de non-convocation de l'assemblée générale153. Une réponse
ministérielle affirme que le liquidateur judiciaire s'exposerait aux mêmes sanctions en cas de non-respect de cette obligation154.
95. Maintien de l'obligation de convocation de l'assemblée générale en cas
d'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines - En l'absence de disposition ou de décision en sens contraire, il semble nécessaire de
reconnaître que l'obligation de convocation de l'assemblée des associés n'est
aucunement altérée par le prononcé de l'extension de la procédure collective
pour confusion des patrimoines. Une telle situation altère-t-elle en revanche les
modalités de son exécution ?
96. Régularité de la convocation de l'assemblée générale des associés en cas
d'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines - La question
de la régularité de la convocation de l'assemblée des associés et par conséquent,
n° 29. Voir toutefois les interrogations de Monsieur LE CANNU : Il est toutefois impossible de
postuler cet état de fait : P. LE CANNU, « Débats », in Le droit des sociétés à l'épreuve du droit des
procédures collectives, Colloque du C.R.A.J.E.F.D.P., Nice, 19 mai 2001, LPA, 9 janvier 2002, n° 7,
p. 59 : « en ce qui concerne la période d'observation, période d'attente, là je pense qu'il y a quand même
une difficulté qui tient au fait qu'en cas de confusion des patrimoines véritable et notamment relative à
la comptabilité, les organes sociaux de la société qui a complètement confondu sa comptabilité avec celle
d'une autre société, pour prendre un exemple simple, travaillent dans le vide dès la période d'observation.
À vrai dire, ils se sont mis dans une situation telle qu'ils ne peuvent plus distinguer ce qui leur revient et
ce qui revient à l'autre société. Et par conséquent, je me demande s'ils peuvent réellement continuer à
fonctionner utilement ».
151. Article L. 626-3 alinéa 1er du Code de commerce, applicable en procédure de redressement
judiciaire par le renvoi opéré par l'article L. 631-19 alinéa 1er du même code. Adde, l'article R. 626-1
du Code de commerce, applicable en procédure de redressement judiciaire par renvoi opéré par
l'article R. 631-34 du même code. Ce texte fait référence aux dispositions du Livre II du Code de
commerce (« Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique ») afin de régler les
modalités de convocation des assemblées appelées à délibérer.
152. Sur ce point, v. G. COUTURIER, op. cit., p. 365, n° 645 et s.
153. Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-85.778, Bull. crim., 2000, n° 241, JCP E, 2000, 1815, note
A. COURET ; D. 2000, p. 352, note A. LIENHARD ; D. 2002, p. 253, note F. DERRIDA ; BJS,
2000, n° 12, p. 1121, § 279, note J. VALLANSAN ; RTD Com., 2000, p. 1029, obs. B. BOULOC ;
Rev. sociétés, 2000, p. 753, note B. BOULOC ; Rev. sc. crim., 2000, p. 843, note J.-F. RENUCCI ; Dr.
et patr., 2001, n° 89, 2748, p. 95, obs. M.-H. MONSÈRIÉ-BON ; Act. proc. coll., 2000, comm. 199,
note J.-P. LEGROS ; Dr. sociétés, 2000, comm. 119, obs. Y. CHAPUT ; RJDA, 2000, n° 5, § 555.
154. Rép. min. n° 4657 à Mme M.-J. ZIMMERMANN : JOAN Q, 6 mai 2008, p. 3851, JCP E,
2008, 1720. La pertinence de cette solution est discutée : A. CERATI-GAUTHIER, « Responsabilité
pénale du liquidateur judiciaire pour défaut de convocation d'une assemblée générale », JCP E, 2008,
1904. - F.-X. LUCAS, « Approbations des comptes d'une société en liquidation : une inquiétante
réponse ministérielle », BJS, 2008, n° 6, p. 455, éditorial.
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