Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 21 - Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines - 80

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LES EFFETS DE L'EXTENSION DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
POUR CONFUSION DES PATRIMOINES

1.	 La libération du capital
98.  Fraction non libérée du capital social - Par leur souscription au capital de
la société159, les associés s'engagent à libérer leurs apports pour recevoir des titres
sociaux en contrepartie de ces derniers160. Une fois que la société a été régulièrement constituée et que les associés ont libéré les apports à hauteur du minimum
légal, chacun de ces associés demeure débiteur envers la société à hauteur de la
fraction non libérée du capital social à laquelle il a souscrit161.
99.  Action en paiement de la fraction non libérée du capital social et ouverture
d'une procédure collective - L'article L. 624-20 du Code de commerce précise que
« [L]e jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du
capital social ». L'article L. 622-20 du même code dispose quant à lui que « [L]e
mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire
de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par
lui ». Se pose alors la question suivante : quid en cas d'extension de la procédure
collective pour confusion des patrimoines ?
100.  Action en paiement de la fraction non libérée du capital social et extension d'une procédure collective pour confusion des patrimoines - Dans son arrêt du
26  mai 1999162, la Cour de cassation précise que la situation de confusion des
patrimoines entre plusieurs personnes est sans incidence sur l'action en paiement
de la fraction non libérée du capital social dirigée par le liquidateur contre les
anciens actionnaires de l'une des sociétés tenus solidairement au paiement de la
fraction non libérée du capital social. La question relative à la date de l'exigibilité
du montant du capital non libéré du capital social de la société visée par l'extension reste alors en suspens. Doit-on prendre en considération la date du prononcé
du jugement d'ouverture de la procédure collective initiale ou celle du prononcé
du jugement d'extension ? En l'absence de réponse de la Haute juridiction, il
semble nécessaire de considérer que ce montant devient exigible à la date du prononcé de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines.
Cette solution se justifie à deux égards : d'une part, en raison du mouvement
d'assimilation du régime juridique du jugement d'extension à celui du jugement
d'ouverture de la procédure collective163 et, d'autre part, en raison de la nonrétroactivité du jugement d'extension164.
2.	 La reconstitution des capitaux propres
101.  Obligation de reconstitution des capitaux propres et droit des sociétés -
Les associés de la société placée en procédure collective peuvent se voir contraints
159. La souscription au capital s'entend de l'action par laquelle un futur associé s'engage à réaliser
un apport au profit de la société, afin de participer de la constitution de son capital social. Le capital
social doit être intégralement souscrit lors de la constitution de la société, sans condition. Cette obligation
est posée par les articles L. 223-7 alinéa 1er pour les SARL, L. 225-3 et L. 225-12 du Code de commerce
pour les SA  respectivement avec et sans offre au public, applicable aux sociétés en commandite par
actions et SAS par renvoi opérés respectivement par les articles L. 226-1 et L. 227-1 du même code.
160. Article 1843-2 du Code civil. La libération des titres sociaux est l'exécution de la souscription
par la réalisation de l'apport promis, que ce dernier soit effectué en nature, en numéraire ou en
industrie. Sur ce point, v.  not.  P. MERLE, Droit commercial - Sociétés commerciales, Dalloz,
coll. Précis, 24e éd., 2020, p. 321, n° 304.
161. Article 1843-3 alinéas 1 et 5 du Code civil.
162. Cass. com., 26 mai 1999, n° 97-14.865 et 97-16.166, supra.
163. Sur ce point : cf. n° 109 et s.
164. Sur ce point : cf. n° 121 et s.

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