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Une confirmation opportune sur le plan procÉdural
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d'ouverture de la procédure collective (1.). Il est également nécessaire de souligner
que le jugement d'extension produit certains effets qui lui sont spécifiques (2.).
A. LA DÉPENDANCE DES EFFETS DU JUGEMENT D'EXTENSION
DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE POUR CONFUSION
DES PATRIMOINES À L'ÉGARD DES EFFETS DU JUGEMENT
D'OUVERTURE
128. Plan - La dépendance des effets du jugement d'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines à l'égard des effets du jugement
d'ouverture se constate à deux égards. Elle se concrétise tout d'abord par le fait
que le jugement d'extension, contrairement au jugement d'ouverture, déroge aux
règles de compétence du droit des procédures collectives (a.). Cette dépendance se
matérialise ensuite dans le maintien de la loi applicable à la procédure collective
initialement ouverte lors de la procédure collective étendue (b.).
1. Le maintien de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure collective
dont l'extension est demandée
129. Dérogation opérée par l'extension - En matière de procédure collective,
la compétence des juridictions est déterminée par les articles L. 621-2 alinéa 1er du
Code de commerce, conditionnant leur compétence ratione materiae60 et l'article
R. 600-1 du même code, fixant leur compétence ratione loci61. L'extension de la
procédure collective déroge de manière spectaculaire aux règles de compétence
fixées par les textes précités. L'article L. 621-2 alinéa 5 du Code de commerce
dispose qu'en cas d'extension de la procédure collective et d'action en réunion des
patrimoines d'une EIRL, « [L]e tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste
compétent pour ces demandes ». Contrairement au jugement d'ouverture de la
procédure collective, le jugement d'extension soustrait ainsi le débiteur ciblé aux
règles de compétence d'attribution et de compétence territoriale. Elles sont pourtant reconnues d'ordre public en droit des entreprises en difficulté62. -Certaines
60. L'article L. 621-2 alinéa 1er du Code de commerce énonce que « [L]e tribunal compétent est le
tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande
instance est compétent dans les autres cas ». Ce texte est applicable aux procédures de redressement et
de liquidation judiciaires par renvois opérés respectivement par les articles R. 631-7 et R. 641-1 du
même code.
61. L'article R. 600-1 du Code de commerce dispose que « [S]ans préjudice des dispositions de
l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le
livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne
morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son
activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le
débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. Toutefois, en cas de changement de siège de la
personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel
se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative
au registre du commerce et des sociétés du siège initial ».
62. P.-M. LE CORRE, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz, coll. Dalloz Action,
10e éd., 2018, p. 630, n° 312-121. - A. MARTIN-SERF, Sauvegarde, redressement et liquidation
judiciaires - Règles générales de compétence, JurisClasseur Procédures collectives, Fasc. n° 2200, 2016,
actu. 2018, n° 121 (pour la compétence d'attribution) et n° 123 (pour la compétence territoriale). -
B. BEIGNIER, « Ordre public et compétence », in Mélanges dédiés à Louis BOYER, Presses de
l'université des sciences sociales de Toulouse, 1996, p. 99, spéc. pp. 104-105 : « l'inventaire des règles de
compétence suffit à démontrer que dans de nombreux cas, il s'agit de dispositions dont la nature d'ordre
public ne peut faire aucun doute. [...] il faut ajouter l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 relative aux
procédures collectives qui [dans chaque département] fixe les tribunaux de commerce qui auront
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