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Le statut primaire de l'ASSOCIÉ en droit des entreprises en difficultÉ
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que va tomber le voile de la personnalité morale et que les mesures de traitement
des difficultés pourront affecter personnellement les associés15. Focalisé sur la
société, le législateur a dans son œuvre d'édification du droit des procédures collectives, négligé d'envisager les répercussions que la procédure pourrait avoir sur le
sort de ses membres. Pour un auteur, le silence du Livre VI du Code de commerce
s'expliquerait davantage par le principe « d'économie de moyens », le législateur
n'ayant jugé nécessaire d'organiser que ponctuellement et à la marge l'incidence de
la procédure collective sur la situation de la société, l'essentiel des règles étant déjà
aménagé par le droit des sociétés16. Les associés sont sans conteste des « acteurs
secondaires »17 du traitement de la défaillance des sociétés. Leurs attributions dans
la prévention des difficultés s'avèrent plus formelles que réelles. Les textes ne leur
confèrent aucune prérogative spécifique dans le traitement amiable et anticipé des
difficultés. Enfin, ils sont presque absents du traitement judiciaire des difficultés18.
Les textes ne doivent cependant pas abuser. Bien que formellement l'intervention
des associés soit négligée, ils sont, en pratique, des acteurs souvent indispensables.
Un décalage s'observe ainsi entre l'effacement des associés que suggèrent les textes
et la contribution décisive qui est en fait souvent la leur en pratique.
19. Les droits et obligations des associés dans la société sujette aux mesures de
prévention ou de traitement des difficultés - L'emprise du droit des entreprises en
difficulté sur le fonctionnement de la société est corrélée à la gravité du péril qui
l'affecte. Les phases de prévention et de traitement amiable qui, chronologiquement correspondent à une période où les difficultés sont encore limitées, ne s'accompagnent d'aucune altération du fonctionnement de la société, qui demeure
pour l'essentiel dicté par le droit des sociétés et les stipulations du contrat de
société. Le droit des entreprises en difficulté n'intervient que ponctuellement,
davantage en complément du droit des sociétés qu'en opposition à celui-ci. À l'inverse, le passage à un traitement judiciaire des difficultés entraîne des atteintes
aux principes du droit des sociétés, dont l'importance est fonction de la nature de
la procédure ouverte, elle-même déterminée par la gravité de difficultés touchant
la société. C'est donc par degré que le droit des entreprises en difficulté manifeste
son emprise. Si les atteintes aux prescriptions du droit des sociétés et du contrat
de société demeurent limitées dans la procédure de sauvegarde, réservée aux
sociétés in bonis19 ; les procédures de redressement et liquidation judiciaires,
2000, p. 933. En revanche, lorsque la société est dépourvue de personnalité morale, les associés sont
directement concernés, puisqu'une procédure collective doit être envisagée contre chacun d'eux, à
défaut de pouvoir être ouverte contre la société. V. supra n° 3.
15. V. par ex. : article L. 624-1 ancien du Code de commerce (art. 178, L. 25 janv. 1985), abrogé
par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui imposait l'ouverture
automatique d'une procédure personnelle à l'encontre des membres solidairement et indéfiniment
tenus du passif social d'une société, suite à la mise en redressement ou liquidation de leur société. Sur
cette disposition, V. infra n° 483.
16. V. M.-H. MONSÈRIÉ-BON, Les risques de l'ouverture d'une procédure collective pour les
associés et les dirigeants, in Droit des sociétés et procédures collectives, dir. L.-C. HENRY,
L'Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles Paris, 2018, p. 119, spéc. p. 119.
17. M.-H. MONSÈRIÉ-BON, Les risques de l'ouverture d'une procédure collective pour les
associés et les dirigeants, art. préc., p. 119.
18. Ni consultés sur le déclenchement de la procédure, ni informés de son déroulement, ni dotés
d'un organe de représentation spécifique, ils ne sont appelés à participer que très ponctuellement au
déroulement de la procédure.
19. Art. L. 620-1 C. com. C'est-à-dire aux sociétés qui ne sont pas en cessation des paiements. Les
termes « in bonis » sont polysémiques : en effet, le débiteur in bonis peut être entendu comme celui qui
n'est pas en cessation des paiements, mais il peut aussi être compris comme celui qui n'est pas soumis à
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