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BIBLIOGRAPHIE

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Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287, Bull. civ. IV : D. 2016, p. 2333, obs. A. LIENHARD ;
Rev. sociétés 2017, p. 177, obs. P. ROUSSEL GALLE ; Gaz. Pal. n° 2, 2017 (10 janv.),
p.  2, note P.-M. LE CORRE ; ibid. p.  69, obs.  D. VOINOT ; BJE n°  2, 2017, p.  107,
§ 114g7, note N. BORGA ; LEDEN n° 11, 2016, p. 1, obs. F.-X. LUCAS ; RPC n° 1,
2017, comm.  3, obs.  F.  REILLE ; JCP  E 2017, 1110, note C. LEBEL ; JCP  E 2017,
1164, n° 18, obs. P. PÉTEL ; RTD com. 2017, p. 186, obs. A. MARTIN-SERF.
Cass.  com., 11  janv.  2017, n°  15-14.064, inédit : BJS  n°  3, 2017, p.  163, §  116c9, note
J.-F. BARBIÈRI ; Dr. sociétés n° 4, 2017, comm. 56, note R.  MORTIER  ; Gaz. Pal. n° 12,
2017 (21 mars), p. 75, note J.-M.  MOULIN  ; D. 2017, p. 2335, obs. E. LAMAZEROLLES.
Cass.  com., 22  mars 2017, n°  15-21.146, Bull.  civ.  IV : RTD  com.  2017, p.  438,
obs. J.-L. VALLENS ; Rev. sociétés 2017, p. 387, obs. L.-C. HENRY ; JCP E 2017, 1327,
note A. CERATI-GAUTHIER ; BJE n° 3, 2017, p. 193, § 114r2, note J. VALLANSAN ;
BJS  n°  6, 2017, p.  403, §  116m2, note P. RUBELLIN ; LEDEN n°  5, 2017, p.  4,
obs. L. ANDREU.
Cass.  com., 20  avril 2017, n°  15-19 750, inédit : BJE n°  4, 2017, p.  292, §  114v4,
obs. T. FAVARIO ; BJS n° 7-8, 2017, p. 461, § 116q1, note J. HEINICH ; RPC n° 6,
2017, comm. 149, note A. MARTIN-SERF.
Cass.  com., 14  juin 2017, n°  15-26.953, Bull.  civ.  IV : D.  2017, p.  1247, et les obs ; JCP  E,
2017, 1460, n° 22, obs. A. TEHRANI.
Cass. com., 14 juin 2017, n° 16-11.513, inédit : Gaz. Pal. n° 32, 2017 (26 sept.), p. 65, note
J.-M. MOULIN.
Cass.  com., 18  oct.  2017, n°  16-19.120, Bull.  civ.  IV : D.  2018, p.  865, obs.  D. FERRIER ;
BJS  n°  12, 2017, p.  732, §  117c9, note E. CLAUDEL ; JCP  E 2018, 1051, note
A. EL MEJRI ; CCC n° 1, 2018, comm. 13, note G. DECOCQ.
Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.425, inédit  : BJE n° 1, 2018, p. 32, § 115m9, note C.  LISANTI.
Cass.  com., 28  févr. 2018, n°  16-26.735, inédit : RPC n°  4, 2018, comm.  131, note
B. SAINTOURENS ; Rev. sociétés 2018, p. 410, obs. F. REILLE ; Rev. sociétés 2019,
p. 128, note N. MORELLI ; BJS n° 6, 2018, p. 357, § 118q3, note N. PELLETIER ; Dr.
sociétés n°  10, 2018, comm.  173, note J.-P. LEGROS ; LEDEN n°  4, 2018, p.  2,
obs. T. FAVARIO.

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