Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 119

	

La saisie et la confiscation des biens des tiers	111

pouvant servir à un usage nuisible ou dangereux devaient être retirées de
la circulation, car la confiscation était alors édictée comme « une mesure de
police et d'ordre public »5, formule qu'elle devait reprendre dans d'autres
décisions concernant de faux instruments de mesure6.
Les rédacteurs du nouveau Code pénal ayant rendu obligatoire la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, la Circulaire d'application de ce
code a indiqué que l'adoption de ce dispositif s'expliquait par le fait que la
confiscation est non seulement une peine, mais aussi une mesure de sûreté
qui doit permettre de retirer de la circulation de tels objets. Ainsi, le législateur a cherché à établir un équilibre entre les nécessités de sauvegarder
l'ordre public et le respect des droits constitutionnellement garantis, tel le
droit de propriété. C'est en poursuivant le même objectif qu'il a également
prévu, dans l'article 99-2, al. 4, du Code de procédure pénale, que le juge
d'instruction peut « ordonner la destruction des biens meubles placés sous
main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation
de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou
nuisibles, ou dont la détention est illicite ». Et il importe peu que l'instruction se clôture finalement par une ordonnance de non--lieu. Comme on
l'a fait, à juste titre, observer, le texte « n'exige pas même que le bien soit
susceptible de confiscation pour que, en raison de son caractère dangereux,
nuisible ou illicite, la destruction en devienne possible »7.
Mais, en dehors de la confiscation des objets dangereux ou nuisibles,
la condition de la propriété du condamné ou de la libre disposition des
biens n'est pas non plus requise en matière de confiscation des animaux.
Plus précisément, l'article 131-21-1, al. 1er, du Code pénal énonce que
« lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation
d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé
pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel
l'infraction a été commise » (v. aussi, C. pén., art. 131-16, 10° ; en ce qui
concerne les personnes morales, v. C. pén., art. 131-39, 10° et 131-43).
Dans l'hypothèse envisagée, l'animal peut être confisqué quel qu'en soit le
propriétaire. On pourrait penser ici que la peine de confiscation présente le
caractère d'une mesure de sûreté, ce qui pourrait justifier l'atteinte portée
au droit de propriété d'un tiers sur l'animal confisqué.
En outre, s'agissant de la confiscation de l'« objet » ou du « produit direct
ou indirect » de l'infraction, l'article 131-21, al. 3, du Code pénal reste,
contrairement à d'autres dispositions du même article, silencieux sur la
5. Cass. crim., 29 janv. 1914, Bull. crim., n° 64.
6. Cass. crim., 16 janv. 1920, S. 1920.I.287 ; Cass. crim., 23 mai 1977, Bull. crim., n° 183.
7. S. Detraz, « La confiscation des objets nuisibles ou dangereux ou dont la détention est
illicite », Gaz. Pal. 2018, p. 3478.
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