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L'effectivité de l'exécution des peines...	173

Par ailleurs, les décisions transmises sur le fondement de l'article 707-1
du Code de procédure pénale ne mentionnent pas les biens confisqués à
l'étranger, soit parce qu'ils sont mal désignés (par la seule mention « confiscations des scellés et des biens placés sous main de justice ») ou non visés dans la
décision, soit encore parce que le service d'exécution des peines légitimement
mobilisé sur l'exécution des peines contre les personnes, ne parvient pas à
dégager du temps pour préparer le certificat de confiscation ou la demande
d'entraide aux fins de reconnaissance de la peine de confiscation.
Et parfois, le temps qui passe entraîne la prescription de la peine. Ainsi,
dans un dossier d'abus de confiance, faux et banqueroute, deux assurances--vie avaient été confisquées. Le jugement de confiscation datait du
3 novembre 2010 et était définitif depuis le 23 novembre 2010. Le 19 avril
2016, le parquet demande à l'établissement détenteur des assurances--vie de
les virer sur le compte de l'AGRASC, ce qui va être fait en mars 2018, en
exécution de la décision de confiscation. Alors que l'AGRASC sollicite des
pièces manquantes auprès du parquet pour gérer définitivement ces fonds,
elle apprend que la juridiction, saisie par le condamné en application de
l'article 710 CPP, a ordonné la restitution des fonds, restitution à laquelle
l'AGRASC procède sur soit--transmis du parquet en date du mois d'avril
2019. Le tribunal n'a pu en effet que constater que la peine était prescrite :
le délai de prescription de 5 ans n'a en effet été interrompu par aucun
acte d'exécution entre novembre 2010 et novembre 2015. Il faut préciser
que l'AGRASC n'avait jamais été destinataire du jugement, ni désignée en
application de l'article 707-1 du Code de procédure pénale pour mettre à
exécution la peine de confiscation.

CONCLUSION EN FORME D'ESPOIR...
Pour améliorer l'effectivité de l'exécution des peines de confiscation,
il faut tout d'abord miser sur la formation, la connaissance et la pratique,
qui seules peuvent faire progresser dans la mise en œuvre du dispositif.
Il est également nécessaire de développer l'approche économique de
la délinquance, d'accentuer le travail sur le produit, comme sur la valeur
des biens.
Il faut aussi mettre en place des organisations et des outils en juridictions qui permettent d'assurer la traçabilité et le suivi des biens, depuis la
décision de saisie jusqu'à la mise à exécution de la décision de confiscation
- ou de mainlevée.
Il faut enfin modifier, adapter ou transformer certains textes et missions
de l'AGRASC pour accompagner la maturité récente du dispositif.



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