Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 185

	

La procédure d'exécution post--sentencielle...	177

la confiscation pénale classique10 et la confiscation pénale dite élargie11 ; les
deux autres étant des confiscations extra--pénales.
3. En Angleterre, la sanction maîtresse est le confiscation order. Il s'agit
d'une confiscation pénale, élargie12, prononcée en valeur. C'est une peine
pécuniaire, dont le quantum est équivalent au produit (présumé)13 du
crime14. Par conséquent, s'agissant de la confiscation pénale anglaise, la
formule « recouvrement des avoirs »15 est à entendre dans un sens comptable.
Il s'agit effectivement de recouvrer une créance dont l'État est titulaire,
pour reprendre l'analogie formulée par Madame le Professeur Bourassin16.
Le deuxième instrument--phare est la civil recovery. C'est une confiscation
extra--pénale, sans déclaration préalable de culpabilité. Elle correspond à la
troisième génération de confiscation identifiée par le Professeur Boucht17.
4. L'on s'appuiera encore sur les travaux de ce dernier pour démontrer
qu'observer, depuis les côtes françaises, la procédure anglaise d'exécution
10. Peine de confiscation spéciale et peine de confiscation générale. Pour une mise en
perspective historique, v. L. Ascensi, Droit et pratique des saisies et confiscations pénales,
Dalloz, 2019, p. 2 et s.
11. C. pén., art. 131-21, al. 5 : « S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans
d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis,
appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a
la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer
sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine ».
Sur les velléités d'extension du champ d'application de la confiscation élargie en France,
v. J. Bourgais, « Rapport parlementaire sur les saisies et confiscations : des propositions
hasardeuses », Droit pénal, n° 2, 2020, étude 4, § 13 et s.
12. Sous certaines conditions, tenant au mode de vie criminel (« criminal lifestyle ») du
condamné (répétition d'infractions, etc.). Elles sont relativement souples. Cf. Proceeds of
Crime Act 2002 (POCA), s. 6, disponible sur wwwlegislationgovuk. Pour un résumé clair
et concis, en français, du régime du confiscation order, v. J.-F. Thony, « Renversement,
allègement ou contournement de la charge de la preuve ? Quelques expériences nationales
et internationales de confiscation des biens en matière de blanchiment ou de terrorisme » in
M.  Delmas--Marty, G. Giudicelli--Delage, J. Danet, et al., Le champ pénal. Mélanges
en l'honneur du professeur Reynald Ottenhof, Dalloz, 2006, p. 288 et s.
13. Si les conditions de la confiscation élargie sont remplies, s'applique un ensemble de
présomptions quant à l'origine (illicite) du bien. POCA 2002, s. 10.
14. Le terme est à entendre au sens large, sur deux dimensions. Premièrement, sont visées
toutes les infractions susceptibles d'avoir généré des profits, et ce, quelle que soit leur
gravité (POCA 2002, s. 6(2) et 70). Deuxièmement, en cas d'application du régime de la
confiscation élargie, les produits d'autres infractions que celles qui ont été jugées sont
susceptibles d'être confisqués, comme en droit français. Au sujet de la confiscation élargie
de droit français, v. S. Detraz, « Le profit présumé délictueux en droit pénal de fond »,
Gaz. Pal., n° 133, 2014.
15. Au sens entendu dans le colloque.
16. « La saisie et la confiscation des propriétés collectives », communication au colloque
sur Les principes du droit pénal à l'épreuve du recouvrement des avoirs criminels, préc.
17. Cf. J. Boucht, loc. cit.
http://www.legislation.gov.uk
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