Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 204

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La confiscation des avoirs criminels

admises dès lors que le condamné est considéré comme ayant la libre disposition du bien ce qui distend ainsi le lien entre le bien confisqué et l'auteur
de l'infraction condamné.
En premier lieu, on peut souligner combien la situation des personnes
affectées par le recouvrement des avoirs criminels est épineuse en cas de
propriété collective et notamment en cas d'indivision. Le Code pénal
prévoit certes expressément que les saisies et les confiscations puissent
porter sur un bien indivis mais cette possibilité soulève de redoutables difficultés d'articulation voire de conciliation entre les règles civiles et pénales
notamment en ce qui concerne le régime du passif de l'indivision comme
nous l'a si bien et si clairement exposé notre collègue Manuella Bourassin5.
Au--delà de cette difficulté de concilier règles civiles de l'indivision
- posant l'insaisissabilité des biens indivis - et règles pénales - autorisant
la saisie voire la confiscation de ces mêmes biens - peut s'ajouter une difficulté purement interne au droit pénal. Qu'il me soit permis de relever ici
une petite contradiction dans la jurisprudence de la chambre criminelle en
ce qui concerne les seules solutions pénales : une personne peut en effet
être condamnée pour le vol d'un bien qu'elle détient en indivision6 ce qui
implique alors nécessairement de considérer que ce bien n'est pas à sa libre
disposition (puisqu'au sens de l'article 311-1 du Code pénal il est la chose
d'autrui) tout en admettant que la saisie7 peut porter sur l'intégralité d'un
bien indivis8 ce qui conduit tout aussi nécessairement à considérer que ce
bien appartient à la personne condamnée ou qu'elle en a du moins la libre
disposition.
En second lieu, le lien entre le bien confisqué et l'auteur de l'infraction
peut paraître difficile à cerner parce que la confiscation peut non seulement
porter sur un bien appartenant au condamné mais aussi sur un bien dont le
condamné a la libre disposition et dont un tiers est propriétaire.
Cette expression de libre disposition du bien est ainsi utilisée à plusieurs
reprises dans les textes et notamment dans l'article 131-21 du Code pénal
pour la distinguer de la propriété du bien et, comme nous l'a expliqué
Haritini Matsopoulou, pour éviter le recours à des prête--noms ou à des
structures sociales derrière lesquels le condamné n'apparaît pas comme
propriétaire. Or, la définition de cette libre disposition est loin d'être
5. V. supra, M. Bourassin, spéc. n° 27 et s.
6. Cass. crim., 27 mai 1975, Gaz. Pal. 1975. 2, 607. V. également sur ce point, Cass. crim.,
27 févr. 1996, n° 95-82370, Bull. crim., no 96 et Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87668.
7. Voire la confiscation : sur les hésitations relatives à l'assiette des confiscations en matière
d'indivision, v. supra M. Bourassin, n° 17.
8. V. supra, M. Bourassin, spéc. n° 10, soulignant que pour admettre que la saisie ne
se limite pas à la seule valeur de l'indivisaire poursuivi pénalement la chambre criminelle
rappelle qu'un indivisaire bénéficie d'un droit de propriété sur la totalité du bien indivis.

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