Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 28

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La confiscation des avoirs criminels	

la personnalité des peines, alors que, tout en constituant une peine qui
doit comme telle être prononcée à l'encontre de l'auteur de l'infraction,
la confiscation n'en a pas moins pour objet un bien potentiellement objet
de droits subjectifs multiples ? À s'en tenir aux situations d'indivision, la
chambre criminelle, tout en excluant que puissent être dévolus à l'État les
droits dont serait titulaire un tiers indivisaire56, hors le cas où il apparaîtrait
que le bien est dans sa totalité à la libre disposition du condamné et que le
tiers n'est pas de bonne foi, n'en admet pas moins qu'un tel bien est saisissable dans sa totalité57. Elle a en effet relevé que « le propriétaire d'un bien
immobilier bénéficie d'un droit de propriété sur la totalité de celui--ci »58, ou
bien encore que les biens indivis « ne sont, aux termes de l'article 706-151,
alinéa 2, du Code de procédure pénale, saisissables que dans leur totalité et
que les indivisaires exercent des droits identiques sur ces mêmes biens sans
que les parts de chacun ne soient matériellement divisibles »59. En revanche,
lorsque la confiscation porte sur un bien appartenant à une communauté
conjugale, la spécificité du régime juridique applicable à de tels biens a
conduit la chambre criminelle à poser pour principe que « la confiscation
d'un bien commun prononcée en répression d'une infraction commise
par l'un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l'État, sans qu'il
demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, y compris
lorsque ce dernier est de bonne foi », mais à reconnaître à la communauté
un droit à récompense lors de la liquidation de celle-ci pour que ne soient
pas méconnus les droits de l'époux de bonne foi60. La logique du droit pénal
paraît ainsi devoir se concilier avec celle du droit civil, ce qui impose de
réfléchir selon ces deux approches à la prise en compte de l'intérêt des tiers
non poursuivis pénalement, que ce soit au stade de la saisie, du prononcé
de la confiscation ou de l'exécution de celle--ci.
Enfin, la simple qualification de peine complémentaire attachée aux
confiscations - étant relevé que les peines alternatives paraissent avoir été
perdues de vue par le législateur et les praticiens -, impose de s'interroger
sur la mise en œuvre des principes qui gouvernent leur prononcé, ainsi que
sur l'effectivité de leur exécution, alors qu'une Mission d'information parlementaire a fini d'évaluer l'efficacité du dispositif français de recouvrement
56. Cass. crim., 3 juin 2014, n° 13-82690 ; Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85751, Bull. crim.,
n°  289 ; D. 2016, p. 2283 ; D. 2017, p. 2501, obs.  G.  Roujou de Boubée, T.  Garé,
C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; Cass. crim., 11 juill. 2017,
n° 16-83773, NP.
57. Cass.  crim., 3 févr. 2016, n° 15-83513 ; Cass.  crim., 11 oct. 2017, n° 16-83773,
n° 16-83777, n° 16-83779 ; Cass. crim., 6 déc. 2017, n° 16-86105 ; Cass. crim., 18 sept. 2012,
n° 12-80662, Bull. crim., n° 193.
58. Cass. crim., 3 févr. 2016, préc.
59. Cass. crim., 11 oct. 2017, préc.
60. Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84619, P+B.
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