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La confiscation des avoirs criminels	

Dans sa version primitive, le Code pénal de 1994 n'innovait pas et,
comme celui de 1810, il ne concédait à la confiscation qu'une place modeste :
son article 131-21 prévoyait seulement la confiscation du produit ou de
l'instrument du délit, ajoutant celle des objets dangereux et de ceux qu'une
loi spéciale pourrait désigner. Ses promoteurs se vantaient d'avoir supprimé
la confiscation générale, considérée comme politique, bien qu'elle figurât
dans son livre II pour réprimer les crimes contre l'humanité et le trafic de
drogue. Elle réapparut dans les dispositions générales du livre Ier, à l'alinéa 6
de l'article 131-21 modifié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, mais ce
mécanisme ne repose pas sur une présomption d'acquisition illicite : c'était
simplement une peine plus grave que la confiscation spéciale. La présomption d'acquisition illicite est en revanche écrite dans son nouvel alinéa 5,
issu de la même loi et qui occupera une place importante dans ce volume :
« S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte
également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature,
divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui--ci, mis en mesure
de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en
justifier l'origine ».
Voilà bien le siège du renversement de la preuve de la légitimité de la
propriété.
Mais les organisateurs ont aussi placé cet exposé sous l'intitulé général :
« La présomption d'innocence » et cette qualification se justifie si l'on considère non plus seulement la confiscation, mais aussi la saisie qui en est le
préalable, organisée ultérieurement par la loi du 9 juillet 2010. Comme
toutes les mesures privatives de droit antérieures à la condamnation, cette
saisie est bien une limite à la présomption d'innocence, et si elle mérite notre
curiosité c'est que les « mécanismes » qui la mettent en œuvre sont beaucoup plus sommaires que les mesures coercitives qui ont une plus grande
ancienneté : détention provisoire et contrôle judiciaire, ordonnés par des
juges contre des personnes mises en examen qui ont pu se défendre ; ou
bien la saisie d'objets à des fins probatoires, dont l'assiette est infiniment
plus réduite que la saisie en vue d'une éventuelle confiscation.
Voilà donc le plan tout trouvé : « La confiscation par renversement de
la présomption de légitimité de la propriété ». « La saisie avant jugement,
ou l'érosion des garanties de la présomption d'innocence ».



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