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La confiscation des avoirs criminels
Une digression mérite d'être ici placée : l'instrument de l'infraction n'est
pas défini de manière précise et l'on en cite des exemples jurisprudentiels
assez surprenants. Au xixe siècle, la confiscation d'un train transportant
des biens de contrebande ; celle d'un camion dont le chronotachygraphe
avait été truqué (Cass. crim., 13 févr. 1996, n° 94-84765, Bull. crim. n° 75 ;
Dr. pén. 1996, comm. 160) et plus récemment, celle d'un immeuble dans
lequel se développait un travail clandestin (Cass. crim., 13 nov. 2018,
n° 18-80027, Dr. pén. 2019, chr. 3, n° 8, obs. V. Peltier) ; quant à la saisie
conservatoire, elle a été pratiquée sur un immeuble abritant la prostitution
(Cass. crim., 6 nov. 2019, n° 19-82683) ou la tromperie (Cass. crim., 24 juin
2020, n° 19-85874, Procédures 2020, comm. 156, note J. Buisson ; Dr. pén.
2020, comm. 159, note J.-H. Robert).
Ainsi, un très grand nombre de justiciables suspects subissent un risque
élevé de saisie.
B. L'applicabilité des saisies au cours de l'enquête
et de l'instruction
Dès l'enquête de police, la saisie peut être pratiquée.
Et ceci induit une augmentation du nombre des agents publics autorisés
à pratiquer des saisies : au cours de l'enquête, ce sont le procureur et les officiers de police judiciaire, avec quelques exceptions : les saisies patrimoniales,
celles des immeubles et de certains biens incorporels et enfin les saisies sans
dépossession du propriétaire ou du détenteur, ces diverses mesures relevant
de la compétence du procureur de la République ou du juge des libertés
et de la détention. Et cette extension de compétence provoque à son tour
une dégradation des droits de la défense.
C. La dégradation des droits de la défense
Les saisies sont opérées par surprise puisque le justiciable n'en est pas
avisé à l'avance, et que les conditions procédurales de ces mesures sont
très sommaires. Les personnes qui en sont victimes ne disposent, pour les
contester, que de procédures ouvertes a posteriori.
1. Les faibles garanties initiales
Les OPJ saisissent les biens par un procès--verbal, dont la loi ne dit même
pas qu'ils doivent être motivés.
Les ordonnances du JLD, qui doivent être précédées d'une requête
du procureur (art. 706-153 du CPP), le sont, mais la jurisprudence a
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