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droit de propriété une atteinte manifestement disproportionnée à l'objectif
poursuivi »62. Le juge constitutionnel a ainsi considéré que le gel ne devait
concerner que les personnes ayant effectivement participé à des actes de
terrorisme, non celles qui seraient seulement susceptibles d'une telle participation63. Aussi, la mesure de gel est aujourd'hui réservée aux personnes
qui « commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent » des actes
terroristes et des actions prohibées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et les actes de l'Union européenne64. Les personnes
faisant l'objet de simples soupçons ne pourraient en effet être visées sans
que l'atteinte au droit de propriété ne soit généralisée.
Les procédures administratives de détection et de gel des avoirs offrent
donc des garanties aux personnes visées, ainsi qu'aux professionnels chargés
de les mettre en œuvre. Elles relèvent cependant d'un droit exorbitant,
plaçant ses destinataires - terroristes et individus assimilés - en situation
de hors--la--loi.

62. Id., cons. 20.
63. J.-F. Giacuzzo, « Le gel des avoirs : une limite de la propriété du « terroriste--ennemi » »,
Constitutions, 2016, 269, estime que le conseil censure la disposition « en raison de son
imprécision et, partant, de sa disproportion ».
64. C. mon. fin., art. L. 562-2 et L. 562-3.



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