Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 63

	

La confiscation préventive dans la législation...	55

du décret législatif n° 159 de 2011, le juge doit déclarer la nullité des actes
de disposition de biens accomplis à titre gratuit au cours des deux années
précédant la proposition de confiscation ; et même déclarer la nullité des
actes de disposition de biens accomplis à titre onéreux, toujours dans la
limite de deux ans, à l'égard de l'ascendant, du descendant, du conjoint ou
du cohabitant permanent, ainsi que des parents de sang jusqu'au sixième
degré et des parents apparentés jusqu'au quatrième degré.
Enfin, il faut souligner qu'en ce qui concerne les mesures préventives, le
principe de la responsabilité personnelle ne s'applique pas. Et cela, ajouté
au fait que la confiscation de prévention peut également frapper des sujets
qui ne sont actuellement pas dangereux, permet (art. 18 du décret--loi
n° 159 de 2011) de confisquer les biens appartenant à l'héritier du sujet
décédé à l'égard duquel l'application de la confiscation avait été proposée
(à condition, bien entendu, que l'on puisse démontrer que, au moment de
la proposition, le sujet en question appartenait à l'une des trois catégories
mentionnées ci--dessus). Dans les cinq ans suivant le décès, la procédure de
confiscation peut être activée à l'égard des héritiers même si, au moment
du décès du sujet dangereux, la procédure n'avait pas encore été engagée.

V - LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE GEL
ET DE CONFISCATION PRÉVENTIFS
Enfin, eu égard à la procédure de prévention, il convient de rappeler que
le succès des mesures de prévention dépend sans aucun doute aussi de leur
rapidité, de leur certitude et de leur efficacité par rapport aux instruments
classiques de répression criminelle, qui en Italie ont subi depuis des années
une crise profonde d'efficacité. En effet, l'application des mesures préventives suit un modèle procédural profondément différent de celui prévu
par le Code de procédure pénale. Le modèle de procédure pour le gel et la
confiscation préventifs est contenu dans le Code anti--mafia 2011, qui a été
amendé à plusieurs reprises et qui a rassemblé toutes les législations spéciales
antérieures en la matière. Ce code a certainement le mérite d'être complet
et accessible, mais il a été une occasion manquée en termes de garanties24.
En effet, l'idée que la procédure en question est un exemple de justice
sommaire sans garanties est assez répandue. Les détracteurs de cette procédure soulignent qu'elle vise à établir non pas la responsabilité du sujet, mais
la probabilité de son comportement illicite, à tel point qu'elle n'établit pas
24. Cf. M. Petrini, « Profili processuali delle misure ablative tra codice antimafia e giusto
processo », in Archivio penale, 2016, n° 2.
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