Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 79

	

Les droits de la personne mise en cause 	71

récupérer (alinéa 1), ou alors le maintien de la saisie serait de nature à
diminuer la valeur du bien (alinéa 2).
La Cour de cassation ajoute qu'il est en outre nécessaire que l'ordonnance de remise à l'AGRASC soit rendue postérieurement à la mise en
examen de l'intéressé pour que celle--ci soit valide (Cass. crim., 19 févr.
2014, n° 12-88367).
Au titre de l'alinéa 2 de l'article 99-2, la possibilité d'aliéner un bien
avant le jugement en cas de risque de dépréciation d'un bien est vue par la
Cour de cassation comme étant dans l'intérêt du justiciable. La Cour juge
en effet que lorsqu'existe un risque de dépréciation en cas de prolongation
de la procédure, il est dans l'intérêt du mis en examen qu'il soit procédé
à la vente de ce bien afin qu'en cas de non--lieu ou de relaxe, il puisse
bénéficier de la restitution en valeur (produit de la vente) de son bien
au jour où celui--ci a été remis à l'AGRASC (Cass. crim., 11 janv. 2001,
n° 00-82764 ; Cass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-82484 ; Cass. crim., 11 oct.
2017, n° 17-82132).
Cette analyse est toutefois contestable, dès lors que la vente d'un bien par
l'AGRASC ne garantit pas nécessairement le meilleur prix de cession au
mis en cause, s'il est relaxé ou acquitté plus tard, et ne lui permet pas non
plus, par exemple, de jouir des intérêts échus, ceux--ci restant au profit de
l'AGRASC (en vue de son financement).

Biens immeubles. En ce qui concerne les biens immeubles, leur vente
avant jugement, longtemps prohibée, est aujourd'hui autorisée dans les
conditions prévues par l'article 706-152 du CPP, lequel prévoit que « (...)
lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés
par rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur
requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après
avis du procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et
de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation
(...) ».
L'aliénation anticipée présuppose ainsi que les frais de conservation
soient disproportionnés par rapport à la valeur vénale du bien. Tout l'enjeu
du débat, pour la défense, se focalise par conséquent sur l'évaluation de
l'immeuble et des frais de conservation pour déterminer l'éventuelle disproportion. Aucune indication n'a toutefois été prévue par les textes à ce sujet
et c'est au juge que revient d'apprécier in concreto ces éléments.
C'est à nouveau une question d'optimisation budgétaire qui préside à
cette possibilité d'aliénation, créée par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016,
au préjudice des droits de la défense. S'agissant des biens immeubles, la
conséquence est en effet autrement plus importante que s'agissant des biens
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