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meubles puisque la valeur des biens est bien plus importante, et l'écart entre
le prix qui aurait été obtenu par l'intéressé et le prix obtenu par l'AGRASC
également.
Destruction de biens. Le procureur lors de l'enquête, et le juge d'instruction lors de l'instruction, peuvent ordonner la destruction pure et
simple des biens placés sous--main de justice lorsque la restitution des
biens meubles placés sous--main de justice dont la conservation n'est plus
nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, ou lorsqu'il
s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la
détention est illicite.
Il va sans dire que la destruction des biens, dont l'effet est irréversible,
est susceptible d'être extrêmement attentatoire aux droits du mis en cause.
La jurisprudence a bien tenté de poser des limites strictes à ces cas de
figure. Dans les cas de la destruction de biens « dangereux », « nuisibles »,
ces notions doivent s'entendre comme ce qui est qualifié comme tel par la
loi. Ainsi, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui, dans une information ouverte des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants,
a ordonné la destruction d'un navire placé sous--main de justice au motif
que ledit navire était dangereux et nuisible en raison de son mauvais état
d'entretien et des difficultés de garde et de conservation, sans rechercher si
la loi elle--même qualifiait cet objet de dangereux et nuisible ou en interdisait
la détention et, à défaut, si sa restitution s'avérait impossible (Cass. crim.,
6 mars 2007, n° 06-87446).
Il n'en reste pas moins que les notions d'objets « dangereux » ou
« nuisibles » sont peu précises.
Qu'il s'agisse de l'affectation à titre gratuit des biens placés sous--main de
justice, de leur aliénation anticipée ou de leur destruction, les conséquences
sur les droits des mis en cause sont graves, et devraient requérir, comme
pendant, des droits de la défense forts. Tel n'est pas le cas en pratique.

II - DES DROITS DE LA DÉFENSE
NON GARANTIS DE FAÇON SATISFAISANTE
AU STADE DU RECOUVREMENT
En matière de saisies et de confiscations, les droits de la défense sont
réduits : les moyens de contestation des saisies sont restreints (A) et la
procédure de recouvrement elle--même n'offre pas suffisamment de garanties des droits du mis en cause (B). Enfin, la restitution, lorsqu'elle est
prononcée, n'apparaît pas comme toujours parfaitement réparatrice (C).



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