Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 83

Les droits de la personne mise en cause 75

Pour qu'une peine de confiscation soit prononcée dans ces conditions, le
mis en cause doit être entendu18 dans le cadre d'un interrogatoire patrimonial, effectué généralement durant sa garde à vue. Il devient donc de plus en
plus important pour la défense de procéder à une analyse poussée de ce qui
est en train de devenir une mise en état patrimoniale des affaires pénales19.
Celle--ci doit permettre d'identifier les biens composant le patrimoine du
délinquant présumé.
Si la notion de « mise en état patrimoniale » n'existe en tant que telle dans
aucun texte, elle renvoie aux multiples interrogations qui animent les enquêteurs : « le vrai sens de la mise en état patrimoniale des affaires pénales
est d'abord celui d'une présentation pédagogique des dossiers sur la base
desquels les personnes en cause sont appelées à être jugées. Il est aussi
et peut--être surtout l'expression de nouveaux enjeux qui gouvernent la
matière »20.
L'interrogatoire patrimonial revêt ainsi une importance considérable pour la
défense dans les procédures pénales. Pourtant, il n'est pas forcément simple
pour un particulier - et encore moins peut--être pour le représentant d'une
société, qui n'a pas forcément une connaissance extrêmement poussée de
l'ensemble du patrimoine de celle--ci - de comprendre l'importance de cet
interrogatoire, et d'apporter les réponses garantissant ses droits élémentaires
pour l'avenir. Aux avocats d'être vigilants et pédagogues...

Contrôle de proportionnalité. Le contrôle de proportionnalité doit être
appliqué lorsque les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou
en valeur, le produit de l'infraction (Cass. crim., 19 déc. 2018, n° 18-85712,
qui souligne que le contrôle de proportionnalité doit tenir compte de l'ensemble des biens immobilisés ; Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-83893) et
dans le cadre de certaines confiscations, au regard de l'atteinte au droit de
propriété qui est imposée par la peine.
Ainsi par exemple, le juge qui ordonne une saisie équivalente en valeur
au produit de l'infraction, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomption que l'intéressé a effectivement bénéficié de la totalité
de ce produit, doit apprécier, lorsque ce moyen est invoqué, le caractère
proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont il n'aurait pas tiré profit
(Cass. crim., 24 oct. 2018, n° 18-80834).

18. L'article 131-21, al. 4 du C. pén. précise que dans le cas où il s'agirait de confisquer un
bien appartenant au condamné dont il n'a pu justifier l'origine, que celui--ci doit avoir été
« mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée ».
19. V. e. camous, g. cotelle, « La mise en état patrimoniale des affaires pénales », Droit
pénal, juin 2013, n° 6, étude 12.
20. Ibidem, étude 12, §4.

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