Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 84

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La confiscation des avoirs criminels	

Lorsque les fonds saisis ont une origine en partie licite, il faut de même
vérifier que la saisie ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit
de propriété de la demanderesse (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84280).
Il en est de même en matière de confiscation (Cass. crim., 12 juin 2019,
n° 18-83396, qui relève, s'agissant de personnes physiques condamnées
pour blanchiment, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la confiscation
de l'ensemble des fonds et des véhicules saisis n'était pas disproportionnée ;
Cass. crim., 24 oct. 2018, n° 18-80834).
Sur cette question, la Cour de cassation se contente de rappeler que
pour contrôler la légalité de la saisie ou confiscation, la cour d'appel doit
motiver sa décision au regard de plusieurs éléments : les circonstances de
l'infraction, la personnalité et situation personnelle de l'auteur, le fondement de la mesure, et la nécessité et proportionnalité de l'atteinte portée au
droit de propriété (Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87422, qui souligne que
le simple fait de retenir que la peine est adaptée à la nature des faits délictueux commis n'est pas une motivation suffisante ; v. également Cass. crim.,
30 mars 2016, n° 15-81550).
Ce contrôle de proportionnalité apparaît toutefois assez limité.
D'abord, ce n'est que lorsque la saisie ou la confiscation est prononcée
en raison de ce que la confiscation « de tout ou partie du patrimoine » est
encourue que le juge est tenu de se prononcer d'office sur cette question.
Ensuite, tout bien pouvant être saisi, tel est le cas par exemple, théoriquement, du domicile personnel de l'intéressé, s'il n'a pas montré devant
les juges du fond que la saisie porte atteinte de manière excessive à sa
vie privée et familiale (Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-80801). D'ailleurs,
malgré l'importance du domicile pour tout justiciable, la Cour de cassation
juge que ce moyen ne peut être invoqué que devant les juges du fond et ne
peut constituer un grief nouveau devant elle (Cass. crim., 16 janv. 2019,
n° 17-83006).
Enfin, ainsi qu'il a été précédemment exposé, le contrôle de la proportionnalité ne s'impose pas lorsque la saisie ou la confiscation, qu'elle soit
en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le
produit ou l'objet de l'infraction (Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80275 ;
Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-80235).
De nouveaux moyens ? Dans plusieurs décisions récentes, la Cour de
cassation semble être venue apporter quelques précisions qui pourraient,
si elles sont appliquées par les juridictions, encadrer la pratique de plus en
plus extensive des saisies au cours de l'enquête ou de l'instruction. Dans
un arrêt du 20 novembre 2019 (n° 18-86781) en particulier, elle vient
souligner que le caractère confiscable des biens saisis doit être apprécié
au regard des infractions spécifiques visées. Selon la Cour de cassation en
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