Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 95

	

Les droits des tiers	87

sa décision du 26 novembre 2010 en estimant que la peine de confiscation
ainsi instituée n'était pas manifestement disproportionnée9.
3. Droits des tiers préservés... En revanche, il est de nombreuses autres
hypothèses, si l'on s'en tient au Livre I du C. pén., où les droits des tiers
sont préservés.
Ainsi en est--il, d'une part, des confiscations spéciales, autrement dit de
la confiscation des biens liés à la commission de l'infraction parce qu'ils
en sont l'instrument, l'objet ou le produit. S'agissant du bien instrument
de l'infraction, l'article 131-21 al. 2 du C. pén. en autorise la confiscation,
quand bien même le condamné n'en aurait pas la propriété mais « la libre
disposition » et ce, « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ».
S'agissant de l'objet ou du produit de l'infraction, l'article 131-21 al. 3 du C.
pén., en autorise la confiscation mais « à l'exception des biens susceptibles
de restitution à la victime »10. À propos de la confiscation du patrimoine,
d'autre part, l'article 131-21 al. 6 du C. pén. dispose qu'elle peut concerner
des biens qui appartiennent au condamné ou dont il a la libre disposition
« sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi »11. De même, à propos
de la confiscation du patrimoine « suspect », dite également confiscation
élargie12, la peine de confiscation supporte une limite identique, inscrite à
l'article 131-21 al. 5 du C. pén., tenant au respect des droits des tiers.
À propos de la confiscation en valeur, le législateur réserve de façon
générale « les droits du propriétaire de bonne foi » lorsque la confiscation
par équivalent intéresse des biens dont le condamné a la libre disposition.
La précision portée par l'article 131-21 al. 9 du C. pén. doit alors être bien
comprise : elle a été ajoutée alors que l'ancienne rédaction ne visait que
l'hypothèse du bien appartenant au condamné13. C'est donc pour étendre la
9. Cf. Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-66 QPC, cons. n° 6 : AJ pénal 2011, p. 31
obs. J.-B. Perrier. À cet égard, il sera observé que le juge constitutionnel ne s'est pas
autorisé à qualifier les dispositions de l'article 131-21 al. 7 du C. pén. de mesure de police
ou de sûreté, qualité que la doctrine leur reconnaît (Cf. J.-H. Robert, Une QPC sur la
confiscation en matière pénale : JCP G 2011, 15 ; E. Camous, fasc. 20, JCl. Pénal, n° 19),
ce qui lui aurait permis de considérer que lesdites dispositions échappaient au principe de
nécessité des peines plutôt que d'affirmer qu'elles n'étaient pas contraires audit principe.
10. Lorsque la confiscation de l'instrument ou du produit est obligatoire, les dispositions
concernées en autorisent la mise en œuvre « dès lors que leur propriétaire ne pouvait en
ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse ». Cf. art. 222-49 al. 1er, 222-66 al. 1er du Code
pénal. À propos de la confiscation obligatoire de l'objet et de l'instrument, cf. art. 442-13
al. 2 du Code pénal.
11. Pareille peine suppose que la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit. À cet égard,
il faut souligner que la partie spéciale du Code pénal se montre respectueuse des droits des
tiers lorsque la confiscation générale est encourue. À titre d'illustration, art. 213-1, 324-9,
450-5 du Code pénal.
12. Selon le vocable issu du droit européen : cf. not. art. 5 directive 2014 /42/UE 3 avr. 2014.
13. Anomalie rapportée par l'AGRASC. Cf. Rapport annuel 2012, p. 29.
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