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La confiscation des avoirs criminels	

confiscation en valeur aux biens dont le condamné a la libre disposition que
la loi du 6 décembre 2013 est venue compléter le texte14 toute en réservant,
fort logiquement, les droits du propriétaire de bonne foi.
Enfin, indépendamment de l'objet et des modalités de la confiscation,
l'article 131-21 al. 10 du C. pén. dispose que la chose confisquée « demeure
grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués
au profit de tiers », précision qui permet de constater que l'exécution de
la peine de confiscation s'accompagnera du « désintéressement des tiers
titulaires de droits ayant pour assiette le bien confisqué »15.
4. ...mais quels actions et recours juridictionnels pour les tiers ? Si les
droits des tiers semblent reconnus - ou tout au moins réservés -, l'apparente clarté du droit positif n'est que très relative et ce, pour deux raisons.
Première raison : les expressions « à l'exception des biens susceptibles de
restitution à la victime » et « sous réserve des droits du propriétaire de
bonne foi » ne sont pas toujours employées par le législateur à bon escient,
ainsi qu'il conviendra de le démontrer. Seconde raison : le droit positif
n'offre pas une identification suffisamment précise des actions ou recours
juridictionnels effectifs mis à disposition des tiers pour leur permettre d'être
suffisamment remplis de leurs droits16. De la sorte, il s'agira de démontrer
que les droits de tiers souffrent autant d'un défaut d'expressivité substantielle (I) que d'un défaut d'expressivité processuelle (II).

I - LES DROITS DES TIERS
EN MAL DE CONSÉCRATION SUBSTANTIELLE
5. Aux sources du mal. Au sein des confiscations spéciales, le législateur
a commis l'erreur de méconnaître ou de reconnaître les droits des tiers
différemment selon que la confiscation intéresse l'objet, l'instrument ou
14. Cf. M. Segonds, Commentaire de la loi n° 2013-1117 du 6 déc. 2013 : Dr. pén 2014,
étude 3, sp. n° 16.
15. De sorte qu'il est permis de prendre en considération le cas des créanciers privilégiés
titulaires de privilèges légaux ou de sûretés réelles opposables à l'État. Cf. L. Ascensi,
op. cit., p. 156, n° 132.81. Soulignons qu'en principe, les saisies pénales spéciales ont pour
effet de suspendre ou d'interdire toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la
saisie pénale. Cf. art. 706-145 CPP. Exceptionnellement, l'engagement ou la reprise d'une
procédure civile d'exécution peut être autorisé. Cf. art. 706-146 CPP À cet égard, cf. M. Hy,
Primauté de la saisie pénale sur les procédures de sauvegarde et de saisie immobilière, note
sous Cass. 2e civ, 5 déc. 2019, n° 17-23576 : AJ pénal 2020, p. 90. À propos de la confiscation
d'un bien commun et du sort de l'époux de bonne foi : Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-84619.
16. L'article 131-21 al. 5 du Code pénal se contente de préciser, à propos du patrimoine
suspect, que le propriétaire doit avoir été « mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont
la confiscation est envisagée ».
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