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celui--ci du propriétaire » ainsi que le précisait la chambre criminelle de la
Cour de cassation. Ainsi donc, si une action était offerte au propriétaire
de bonne foi, elle ne consistait pas à pouvoir formuler une demande en
restitution auprès du juge pénal mais, seulement, à agir contre l'auteur de
l'infraction.
Également, alors qu'il résultait de l'article 335-1 quater al. 4 de l'ancien
Code pénal, que « les produits de la prostitution seront saisis et confisqués à quelque personne qu'ils appartiennent », il avait estimé que c'était à
bon droit qu'une cour d'appel avait pu rejeter la requête d'une prostituée
tendant à la restitution d'une somme d'argent saisie entre les mains d'un
proxénète, après avoir constaté que cette somme provenait de la prostitution de la demanderesse21. Elle a ainsi refusé de faire droit au moyen
ayant fait valoir que la confiscation des produits de la prostitution ne
pouvait en aucun cas atteindre le patrimoine des prostituées, victimes du
proxénétisme22.
De même, la Haute juridiction a cru devoir approuver les juges du fond
d'avoir prononcé la confiscation d'un véhicule automobile ayant servi à
la commission d'un délit alors que ledit véhicule était la propriété d'une
société de location... demeurée entièrement étrangère à la commission
de l'infraction. En l'espèce, la société concernée avait agi en exerçant
une intervention volontaire et sa demande en restitution avait été rejetée
au motif qu'elle pouvait « exercer tel recours civil à l'égard du locataire
défaillant »... étant précisé que le locataire défaillant s'était autorisé à
prêter le véhicule loué à la personne du condamné... mais n'avait pas
été lui--même condamné. La solution retenue par les juges du fond a été
approuvée par la Haute juridiction estimant que « les choses produites
par le délit et celles qui ont servi ou ont été destinées à le commettre
peuvent être confisquées même si elles n'appartiennent pas à l'auteur de
l'infraction »23.
8. Droits des tiers à restaurer. L'ignorance dans laquelle était tenu le
respect des droits des tiers - victime et propriétaire de bonne foi - était
critiquable à plus d'un titre. L'argument tiré du caractère réel de la confiscation ne pouvait servir à justifier véritablement l'atteinte ainsi portée au
principe de personnalité des peines puisqu'il tendait uniquement à évincer
21. Cf. Cass. crim., 20 avr. 1983, Bull. crim., n° 113.
22. Solution d'autant plus incompréhensible que la prostituée est autorisée, de longue
date, à se constituer partie civile à l'encontre de son souteneur et qu'elle est redevable à ce
titre à demander le remboursement des produits de la prostitution qu'elle lui a versés. Cf.
Cass. crim., 7 juin 1945 : Bull. crim., n° 63 ; D. 1946, p. 149 note R. Savatier.
23. Cf. Cass. crim., 5 mars 1987, Bull. crim., n° 109 ; Adde Cass. crim., 13 nov. 1931,
Bull. crim., n° 255 ; Cass. crim., 28 mars 1955, Bull. crim., n° 180.
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