Manuel - Droit commercial. Tome 2 - 31e - 630

DROIT COMMERCIAL
souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à
l'article L. 626-3.
Par ailleurs, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables
à tous. Et à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes
ayant consenti une sûreté personnelle ou cédé en bien en garantie
peuvent s'en prévaloir (C. com., art. L. 626-11. À ce propos, v. Cass. com.,
10janv. 2012, no
11-11482, JCP2012, 1227, § 4, obs. Ph. Pétel ; Cass. com.,
10mars 2021, nº 19-16816).
761. Modalités d'exécution. - La durée du plan est fixée par le tribunal,
et ne peut excéder dix ans (quinze, exceptionnellement, lorsque le
débiteur est une personne exerçant une activité agricole - C. com., art.
L. 626-12).
Le tribunal nomme, pour cette durée du plan, l'administrateur ou le mandataire
judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du
plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.
À la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au
mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à
l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale
de vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil
d'État.
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles
l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie, sont poursuivies par le
commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un
mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.
Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des
actions dans l'intérêt collectif des créanciers.
Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut
d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel.
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement
versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes
qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal
majoré de cinq points.
Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal,
soit d'office, soit à la demande du ministère public.
762. Levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des
chèques. - Pour redonner à l'entreprise toutes ses chances de réintégrer
pleinement le circuit économique, l'article L. 626-13 prévoit que l'adoption
du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code
monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque
émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
763. Inaliénabilité de certains biens. - Afin d'assurer le redressement
de l'entreprise, il convient de protéger le mieux possible l'intégrité
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