Titre 6 Le rétablissement professionnel 878. Procédure alternative à la liquidation judiciaire pour les juillet 2014, le rétablissement profesdébiteurs personnes physiques. - Consacré par l'ordonnance du 12 mars 2014, entré en vigueur le 1er sionnel a pour objet de favoriser le rebond des entrepreneurs personnes physiques impécunieux et de bonne foi par un effacement de leurs dettes sans liquidation de leurs maigres biens. La loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », est venue modifier quelques dispositions afin de renforcer son recours. Il ne s'agit pas d'une nouvelle procédure collective dans la mesure où aucun des effets attachés à celle-ci ne se produit : il n'ya ni déclaration des créances, ni arrêt des poursuites individuelles, ni interdiction des paiements. Le rétablissement professionnel est réglementé aux articles L. 645-1 à L. 64512 du Code de commerce. Seront présentés l'ouverture, le déroulement et le dénouement du rétablissement professionnel. 709